La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique propose un guide déontologique

Droits et obligations

Un manuel fournit aux responsables publics et aux référents déontologues recommandations et bonnes pratiques, pour leur permettre d’appliquer les principes déontologiques au quotidien. Premier conseil : cartographier les risques.

Élaboration d’une charte de déontologie, nomination d’un référent déontologue, prévention des conflits d’intérêts… : dans un guide publié en avril, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) veut aider les responsables publics à mettre en œuvre la déontologie au sein de leurs institutions. La déontologie que Jean-Louis Nadal, président de la HATVP, définit comme une « boussole de l’action publique qui aiguille les fonctionnaires et les élus dans leur mission quotidienne ».

Avant toute chose, le recueil conseille de cartographier les risques déontologiques susceptibles de survenir dans la collectivité, pour définir et donner un ordre de priorité aux actions à mener. Objectifs : sécuriser les décisions et identifier les risques auxquels la structure est spécifiquement exposée, en répondant aux questions suivantes : quels sont, au regard de son activité, les principaux risques de nature déontologique ? Quelles situations pourraient amener l’agent ou l’élu à enfreindre une règle déontologique ? Comment traiter ces différentes hypothèses, selon que le risque s’est effectivement réalisé (correction) ou non (prévention) ? Cette étape permet aussi de sensibiliser élus, chefs de service et agents, en amont du futur projet de charte déontologique.

La cartographie peut être faite en interne, par la direction juridique notamment, ou par un prestataire. Il convient d’obtenir le soutien hiérarchique qui s’impose, ainsi que celui des élus dont la responsabilité pénale et politique est importante. Certains arguments peuvent appuyer l’importance de réaliser la cartographie : mise en conformité avec la réglementation, bénéfice d’image interne et externe (« structure déontologique »), meilleur fonctionnement de l’institution… Les agents doivent être associés à la cartographie, notamment les chefs de service et si la collectivité est importante, elle doit désigner un comité de pilotage dédié. Dans un premier temps, les données disponibles doivent être recensées : documentation liée au contentieux passé et en cours, remarques faites par les services déconcentrés au titre du pré-contrôle de légalité, avis et rapports des Chambres régionales des comptes…

Les principales situations de risques doivent être identifiées : conflit d’intérêts (avec les usagers, fournisseurs, associations, experts, membres du cercle familial, relations personnelles…), cumul d’activités… Des priorités d’actions sont à établir en fonction de la nature du risque (pénal, juridique, image…), sa probabilité de survenance et son échéance à court, moyen ou long terme. La cartographie doit ensuite être régulièrement actualisée, éventuellement à échéances régulières.

Marie Gasnier

Source : Guide déontologique : Manuel à l’usage des responsables publics et des référents déontologues, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 2019

La loi du 20 avril 2016 (articles 25 à 28) crée le droit, pour tout fonctionnaire, de consulter un référent déontologue qui peut lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques de la loi : probité, impartialité, neutralité, prévention des conflits d’intérêts, cumul d’activités…. Un décret du 10 avril 2017 détermine les modalités de désignation de ces référents et précise leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leur mission. L’article 80 de la loi a intégré la fonction de déontologue dans les missions obligatoires des centres de gestion.

 

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