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Droits et obligations

Avant-projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Avant-projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu avait annoncé en début d'année qu'elle présenterait ce texte en Conseil des ministres en juillet, à l'occasion du 30e anniversaire de la loi du 13 juillet 1983, qui avait rénové et largement modifié le statut de fonctionnaire remontant à 1946.

L'avant-projet de loi relatif aux droits et obligations des fonctionnaires instaure de nouvelles dispositions en matière notamment de statuts des agents publics, de parité, de droits parentaux ou de recrutement...

Pour en savoir plus sur ce texte télécharger l'« Avant-projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ».