BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Facilitation de l'accès à la retraite anticipée des parents

Retraite

Publiée le 31/08/26 par

Le décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, facilite l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue des parents en intégrant certaines majorations de durée d’assurance liées aux enfants dans la durée réputée cotisée.

Ce décret met en œuvre l’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 afin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’accès au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Il prévoit que les bonifications ou majorations de durée d’assurance attribuées au titre des enfants pourront désormais être prises en compte dans la durée réputée cotisée, dans la limite de deux trimestres par assuré. Cette évolution concerne notamment les fonctionnaires, les affiliés au régime général, à la CNRACL, aux régimes agricoles, aux professions libérales, aux avocats ainsi qu’à plusieurs régimes spéciaux. Le texte adapte également les règles de coordination entre les différents régimes afin de garantir une prise en compte harmonisée de ces majorations. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

 

Texte de référence : Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents