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BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Congé menstruel et absence de base légale
Santé et sécurité au travailPubliée le 03/09/26 par Rédaction Weka
La Cour administrative d’appel de Nantes, par son ordonnance n° 26NT00650 du 25 août 2026, confirme en référé la suspension du refus d’abroger les autorisations spéciales d’absence accordées par un CCAS aux agentes souffrant de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose.
Le CCAS de Nantes avait instauré, à compter du 1er janvier 2025, deux jours d’autorisation spéciale d’absence par mois au bénéfice des femmes souffrant de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose. Saisie en appel, la Cour confirme la suspension prononcée en première instance. Elle relève qu’en l’état de l’instruction, les moyens tirés de l’incompétence du conseil d’administration du CCAS pour créer un tel congé sous forme d’ASA et de l’absence de base légale sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité du dispositif. L’article L. 622-1 du CGFP prévoit en effet des ASA liées à la parentalité et à certains événements familiaux, sans consacrer une autorisation d’absence pour règles douloureuses ou endométriose. La requête du CCAS est donc rejetée et la suspension du refus d’engager l’abrogation de la délibération est maintenue.
Texte de référence : CAA de Nantes, Juge des référés, 25 août 2026, n° 26NT00650, Inédit au recueil Lebon
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