BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Des faits circonstanciés et répétés constituent des manquements au devoir d'obéissance justifiant une sanction disciplinaire
Droits et obligationsPubliée le 09/09/26 par Rédaction Weka
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par son jugement n° 2302898 du 27 juillet 2026, confirme qu’un refus répété d’accomplir des tâches relevant des fonctions de l’agent peut caractériser un manquement au devoir d’obéissance justifiant une sanction disciplinaire.
Une adjointe des cadres hospitaliers contestait le blâme prononcé à son encontre pour des manquements répétés à ses obligations professionnelles. Le tribunal rappelle que le juge doit vérifier la matérialité des faits, leur caractère fautif et la proportionnalité de la sanction. En l’espèce, l’agente avait notamment refusé certaines tâches pourtant prévues par sa fiche de poste, dont des relations avec le service des finances, l’élaboration de tableaux de bord, la préparation de courriers ou la transmission d’arrêts maladie. Des manquements concernant le mandatement de la paie et le respect des horaires de travail étaient également établis. Le tribunal considère que ces faits suffisamment circonstanciés et répétés constituent des manquements au devoir d’obéissance de nature à justifier une sanction disciplinaire. Compte tenu des fonctions exercées et du caractère répété des fautes, le blâme n’est pas disproportionné.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
