BRÈVES JURIDIQUES / DéROULEMENT DE CARRIèRE

Réaffectation non consentie d'un directeur général des services (DGS)

Déroulement de carrière

Publiée le 02/09/26 par

Le Conseil d’État, par son ordonnance n° 517256 du 23 juillet 2026, précise les conditions permettant à un fonctionnaire territorial de caractériser l’urgence en référé-liberté lorsqu’il conteste sa réaffectation après avoir précédemment exercé les fonctions de directeur général des services.

Une attachée principale, qui exerçait les fonctions de DGS d’une commune depuis 2022 avant plusieurs congés pour raison de santé puis une disponibilité, demandait sa réintégration sur ses fonctions. À son retour, elle avait été affectée à d’autres missions, tandis qu’un emploi fonctionnel de DGS avait entre-temps été créé et pourvu par détachement. Le Conseil d’État rappelle que les emplois fonctionnels de DGS des communes de plus de 2 000 habitants sont pourvus par voie de détachement. Saisi en référé-liberté, il estime toutefois que la nouvelle affectation de l’intéressée, la diminution de son IFSE, les difficultés matérielles rencontrées et les faits invoqués au titre d’un harcèlement moral ne caractérisent pas une situation exigeant une intervention du juge dans le très bref délai propre à cette procédure. L’agent continuait notamment à percevoir la rémunération qui lui était due et certains dysfonctionnements avaient été corrigés par l’employeur. Faute d’urgence, la requête est rejetée sans que le Conseil d’État se prononce sur l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas subir de harcèlement moral.

 

Texte de référence : Conseil d’État, juge des référés, 23 juillet 2026, n° 517256, Inédit au recueil Lebon

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