Pour l’application de ses articles 2 et 4, la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République avait prévu, en son article 6, l’intervention d’un décret en Conseil d’État précisant les modalités des transferts d’attributions des administrations centrales aux services déconcentrés de l’État ainsi que les principes d’organisation de ces services déconcentrés.

Tel fut l’objet du décret n° 92-604 du 1^er juillet 1992 portant charte de la déconcentration.

La prochaine réorganisation des services de l’État en région, qui doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2016, a conduit l’exécutif à rénover cette première charte, en actualisant et approfondissant sa portée.

Tel est l’objet du récent décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, dont l’objectif clairement poursuivi par le gouvernement est de donner aux préfets et aux chefs de services de l’État sur le territoire les marges de manœuvre et la capacité d’initiative nécessaire pour améliorer son efficacité dans la mise en œuvre des politiques publiques.

Une définition générale de la déconcentration

L’article 1^er du décret du 1^er juillet 1992 définissait la déconcentration comme « la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’État ».

Si cette définition est reprise à l’article 1^er du décret du 7 mai 2015, cette disposition précise la fonction de la déconcentration qui « consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’État le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques définies au niveau national et européen, dans un objectif d’efficience, de modernisation, de simplification, d’équité des territoires et de proximité avec les usagers et les acteurs locaux ».

Il s’agit là, pour l’État, de renforcer sa capacité à agir efficacement par une action coordonnée de l’ensemble de ses services centraux et déconcentrés.

Le rôle accru de l’échelon déconcentré régional

Pour atteindre cet objectif, le décret renforce donc les attributions au niveau de l’échelon déconcentré.

L’article 2 du décret du 7 mai 2015 prévoit que les administrations centrales et les services à compétence nationale ne sont chargés que « des seules missions présentant un caractère national ou dont l’exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial », alors que « les autres missions, notamment celles intéressant les relations entre l’État et les collectivités territoriales, sont confiées aux services déconcentrés ».

Dans ce schéma, si les missions confiées aux administrations centrales par le nouveau décret restent similaires à celles définies par la 1^re charte de la déconcentration – rôle de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de contrôle –, la seconde fait la part belle à la circonscription régionale.

Celle-ci n’est plus traitée comme un échelon territorial de mise en œuvre des politiques nationales et communautaires pour le seul développement économique et social et l’aménagement du territoire, mais se voit confier des missions importantes, telles que l’animation et la coordination des politiques de l’État, la mise en œuvre des politiques publiques dans de larges domaines (emploi, innovation, recherche, culture, statistiques publiques, développement économique et social et aménagement durable du territoire), ou encore la définition du cadre stratégique de la politique immobilière des services déconcentrés de l’État.

S’agissant de la circonscription départementale et de l’arrondissement, leurs missions restent inchangées par rapport à celles énoncées dans le décret du 1^er juillet 1992.

Des obligations des administrations centrales à l’égard des services déconcentrés

Leur rôle étant désormais limité, les administrations centrales sont soumises à des obligations vis-à-vis des services déconcentrés.

À ce titre, les ministres doivent définir les priorités d’action des services déconcentrés dans le cadre de directives nationales d’orientation, sur une base pluriannuelle et non plus annuelle. Les administrations centrales doivent maîtriser, hiérarchiser, coordonner et formaliser leurs directives et instructions en veillant à ce que celles-ci soient en cohérence avec les directives nationales d’orientation. Enfin, les textes prescriptifs pour les services déconcentrés doivent être précédés d’une étude d’impact portant sur les coûts et bénéfices attendus.

Le renforcement des pouvoirs du préfet pour l’organisation et le fonctionnement des services déconcentrés

Le décret du 7 mai 2015 consacre le préfet comme un véritable chef des services déconcentrés des administrations de l’État.

Le préfet peut désormais recevoir des délégations de pouvoirs en matière de gestion des personnels exerçant leurs fonctions dans sa circonscription administrative, et il est chargé de la mise en œuvre des mutualisations nécessaires à un meilleur fonctionnement des services déconcentrés placés sous son autorité.

Mieux encore, le décret autorise le préfet de région à proposer, dans sa circonscription administrative, une organisation dérogatoire de ses services afin de tenir compte des spécificités locales dans la mise en œuvre des politiques publiques.

Une nouvelle instance de gouvernance et de dialogue

Pour s’assurer du respect de ces nouveaux principes, le décret du 7 mai 2015 crée une nouvelle instance de gouvernance et de dialogue entre les administrations centrales et les chefs des services déconcentrés : la Conférence Nationale de l’Administration Territoriale de l’État « CNATE ».

Placée auprès du Premier ministre, cette instance veillera à la bonne articulation des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l’État et s’assurera de la cohérence entre elles des directives nationales d’orientation.

Donatien de Bailliencourt, Counsel, département Droit public de Granrut Avocats