Qui nomme le directeur du CCAS/CIAS ?

Le directeur est nommé par le président du conseil d’administration du CCAS/CIAS, conformément au Code de l’action sociale et des familles.

Peut-on mutualiser la direction entre la commune et le CCAS/CIAS ?

Oui, une mutualisation est possible par mise à disposition d’un agent communal en application des articles L. 512-7 et L. 512-8, L. 512-12 et L. 512-15 du Code général de la fonction publique territoriale, sous réserve du respect du cadre juridique et d’une organisation compatible avec les responsabilités exercées.

Peut-on cumuler l’emploi de directeur du CCAS/CIAS avec un autre emploi public ?

Aux termes de l’article 9 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991, « [u]n fonctionnaire territorial percevant une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet que dans une collectivité ou un établissement autre que celui qui le rémunère à temps complet et si la durée totale de service qui en résulte n’excède pas de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet ».Le cumul ne pouvant pas excéder 40 heures, l’intéressé pourrait être recruté sur l’emploi de directeur du CCAS/CIAS si cet emploi est à temps non complet pour une quotité de 5 heures. Une telle quotité ne semble pas correspondre à la réalité du besoin justifiant le recrutement d’un directeur de CCAS/CIAS. Par suite, il ne semble pas qu’un fonctionnaire à temps complet puisse être recruté, dans le cadre d’un cumul d’emplois publics, sur un emploi de directeur de CCAS/CIAS.

Peut-on recourir à des vacations pour assurer la continuité de direction ?

Oui, à titre temporaire et pour des missions limitées, notamment dans un objectif de transition ou de transmission des compétences, dans le respect du régime juridique applicable aux vacataires.

Le ou la DGS de la commune peut-il être directeur·rice du CCAS/CIAS ?

La pratique consistant à mettre à disposition un directeur général des services (DGS) ou un directeur général adjoint (DGA) sur l’emploi de directeur du CCAS/CIAS n’est pas régulière. En effet, un fonctionnaire ne peut pas être placé dans deux positions statutaires à la fois (CGFP, art. L. 511-1) : il ne peut donc pas être, à la fois, en position de détachement et en position d’activité. La mise à disposition étant une des situations de la position d’activité (CGFP, art. L. 512-6 et suivants), un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel ne peut pas être mis à disposition.

Fichepratique

Sommaire

1. Nommer le directeur du CCAS/CIAS
2. Recruter directement sur un emploi permanent
3. Créer un emploi fonctionnel
4. Mettre à disposition un agent communal et mutualiser les fonctions de direction

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Désigner le directeur du CCAS/CIAS : modalités juridiques et organisationnelles

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Mis à jour le 8 juil. 2026 | Coordonné par Émilie Pelzak | Référence : 14620

L'essentiel par l'éditeur

La nomination du directeur du CCAS/CIAS est effectuée par le président du conseil d'administration, selon l'article R. 123-23 du Code de l'action sociale et des familles. Le recrutement peut se faire par emploi permanent ou mise à disposition d'un agent communal. Le décret n° 2025-1097 simplifie la création d'emplois fonctionnels en assimilant automatiquement les CCAS/CIAS à leur collectivité de rattachement. La mutualisation des fonctions est possible, sous réserve du respect du cadre juridique.

Comment est nommé le directeur du CCAS/CIAS ?
Quelles sont les modalités de création d'un emploi fonctionnel au sein d'un CCAS/CIAS ?
Peut-on mutualiser la direction entre la commune et le CCAS/CIAS ?

Le directeur du centre communal/intercommunal d’action sociale (CCAS/CIAS) occupe une fonction essentielle dans la mise en œuvre des politiques sociales locales. Conformément au Code de l’action sociale et des familles, il est nommé par le président du conseil d’administration du CCAS ou du CIAS.

Le recrutement d’un directeur, notamment à l’occasion d’un départ à la retraite, impose d’assurer la continuité de direction afin de garantir la continuité du service public et la sécurité juridique des actes. Plusieurs modalités peuvent être mobilisées : recrutement d’un directeur, mise à disposition d’un agent communal, recours temporaire à des vacations ou création d’un emploi fonctionnel.

Ces choix doivent s’inscrire dans un cadre juridique précis, tenant compte de la commune dont il dépend, mais également de son budget et du nombre d’agents.

Nommer le directeur du CCAS/CIAS

Le directeur du CCAS/CIAS est nommé par le président du conseil d’administration, conformément à l’article R. 123-23 du Code de l’action sociale et des familles.

Cette nomination peut intervenir :

par recrutement direct sur un emploi permanent (directeur ou emploi fonctionnel) ;
par mise à disposition d’un agent de la collectivité de rattachement.

La décision doit garantir la continuité du service public et le bon fonctionnement administratif de l’établissement.

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