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Élaborer le rapport social unique (RSU)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la simplification et l’unification des rapports, dont le rapport sur l’état de la collectivité (bilan social), en un rapport social unique (RSU) avec une base de données sociales (BDS). Le RSU peut être déployé depuis le 1er janvier 2021 avec une période transitoire jusqu’en 2022, année de renouvellement des instances paritaires.

En effet, le RSU annuel vient désormais se substituer :

  • à l’ancien bilan social qui devait être établi tous les 2 ans ;
  • au rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes ;
  • au rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Le RSU et la BDS sont de nouveaux outils au service du dialogue social et de la négociation collective souhaitée par la loi de transformation de la fonction publique.

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Contenu de la BDS en amont de l’élaboration du RSU

Les collectivités territoriales et les établissements publics qui sont affiliés au centre de gestion et ne disposent donc pas de leur propre comité social territorial (CST) doivent transmettre leurs données au centre de gestion compétent via un portail dématérialisé selon les instructions dudit centre de gestion.

Pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion, chaque structure publique auprès de laquelle est placé un...

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