Élaborer le rapport social unique (RSU)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la simplification et l’unification des rapports, dont le rapport sur l’état de la collectivité (bilan social), en un rapport social unique (RSU) avec une base de données sociales (BDS). Le rapport social unique peut être déployé depuis le 1^er janvier 2021 avec une période transitoire jusqu’en 2022, année de renouvellement des instances paritaires.

Le RSU et la BDS sont de nouveaux outils au service du dialogue social et de la négociation collective souhaitée par la loi de transformation de la fonction publique.

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