Que risque ma collectivité si elle n’élabore pas son rapport social unique ?

L’article L. 231-1 du Code général de la fonction publique prévoit que les lignes directrices de gestion sont établies en tenant compte des données du RSU.En cas de recours administratif ou contentieux devant le juge administratif contre une décision individuelle, les lignes directrices de gestions seront invocables par l’agent. Pourra en cette circonstance être évoquée l’absence de RSU.L’article R. 232-6 du Code général de la fonction publique prévoit que si l’absence dans la base d’une donnée se rapportant à un thème résulte de circonstances exceptionnelles ou de son indisponibilité, l’autorité compétente doit expressément en préciser les raisons.Mais, au-delà, les collectivités se sanctionnent elles-mêmes en n’élaborant pas leur RSU. En effet, la synthèse nationale des données sociales permet parfois de mettre en évidence des blocages statutaires difficiles à percevoir sans ce dispositif. Ainsi, le RSU sert également à améliorer le fonctionnement de la fonction publique. Les exploitations nationales vous fournissent, en outre, une intéressante base de comparaison du rapport de votre commune avec ceux d’autres collectivités.De plus, la base de données du RSU permet à celle-ci de faire le point régulièrement sur ses effectifs, en rassemblant dans un même document des données souvent éparses en interne.Enfin, les collectivités ou les établissements publics récalcitrants s’exposent à des observations des préfectures ou des chambres régionales des comptes (CRC).

Fichepratique

Sommaire

1. Les différentes étapes clés de la réalisation du rapport social unique
2. L’élaboration du rapport social unique
3. La communication du rapport social unique
4. L’analyse des données du rapport social unique

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Réaliser le rapport social unique (RSU)

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Mis à jour le 1 oct. 2025 par Céline Dubois | Coordonné par Céline Dubois | Référence : 9699

L'essentiel par l'éditeur

Le rapport social unique (RSU) remplace le rapport sur l'état de la collectivité depuis 2021, conformément à l'article L. 231-1 du Code général de la fonction publique. Élaboré annuellement, le RSU centralise les données essentielles pour piloter les ressources humaines des collectivités territoriales. Il s'appuie sur une base de données dématérialisée et se structure autour de dix thèmes clés, tels que l'emploi, la formation, et la santé au travail. Le RSU facilite la prise de décision stratégique et améliore la communication interne et externe.

Comment élaborer un rapport social unique pour une collectivité territoriale ?
Quels sont les thèmes abordés dans le rapport social unique ?
Pourquoi le rapport social unique est-il crucial pour la gestion des ressources humaines ?

Initialement prévu pour favoriser le dialogue social à l’intérieur de chaque collectivité, le rapport social unique (RSU) est devenu un véritable dispositif statistique permettant au législateur et au pouvoir réglementaire d’opérer les ajustements et les réformes nécessaires au bon fonctionnement et à l’adaptation du statut de la fonction publique.

Les données du RSU contribuent également à une meilleure répartition de l’emploi local : elles sont utilisées par le centre de gestion, notamment pour affiner le nombre de postes à pourvoir par concours et mettre en place des politiques de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC).

Les différentes étapes clés de la réalisation du rapport social unique

Le rapport sur l’état de la collectivité remplacé par le rapport social unique (RSU)

L’ancien article 33 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait que l’autorité territoriale présentait au comité technique, au moins tous les deux ans, un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité avait été créé. Cette obligation a été remplacée depuis le 1^er janvier 2021 par la présentation du RSU.

L’article L. 231-1 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales élaborent chaque année un RSU rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collec...

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