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Le comité social d’établissement (CSE)

Mise à jour le 18 juin 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

En vertu de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les instances de dialogue social ont été réformées.

L’une des évolutions principales dans ce domaine consiste en la fusion du comité technique d’établissement (CTE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui donne naissance au comité social d’établissement (CSE), mis en place à la suite des élections professionnelles de décembre 2022 conformément aux articles L. 251-1 et suivants du Code général de la fonction publique (CGFP).

Le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux d’établissement et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.

Les comités sociaux d’établissement des hôpitaux et des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) publics, issus de la fusion des CTE et des CHSCT, sont entrés en fonction le 1er janvier 2023 après les élections professionnelles de décembre 2022. Cette entrée en vigueur s’est accompagnée d’un premier travail sur la mise en œuvre opérationnelle du nouveau CSE avec la révision du règlement intérieur, la mise en place d’un agenda social au travers de la programmation annuelle des réunions et du cadencement des thématiques à traiter, et l’analyse des lignes directrices de gestion.

Ces comités sociaux sont chargés de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les établissements publics au sein desquels ils sont institués.

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Création du CSE

Un CSE est mis en place dans chacun des établissements mentionnés à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique ainsi que dans les groupements de coopération sanitaire (GCS) de moyens de droit public.

Concernant les GCS, lorsque leur effectif est inférieur à 50 agents, ils peuvent décider, par délibération de...

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