Connaître le rôle des commissions administratives paritaires (CAP)

Les collectivités ou établissements de moins de 350 agents dépendent pour les CAP des centres de gestion. Pour les autres, une CAP est instituée par catégorie indiciaire et comprend deux groupes hiérarchiques. Chaque commission est composée à parité de membres représentant les élus de la collectivité et de membres représentant les fonctionnaires de la collectivité ou de l’établissement. Ces derniers sont élus pour quatre ans dans le cadre d’une élection professionnelle organisée en même temps pour l’ensemble des instances paritaires (cf. Tableau de synthèse des élections professionnelles et Calendrier des élections professionnelles 2018). La fiche Organiser les élections professionnelles  en détaille les différentes étapes.

Les CAP comprennent en nombre égal des représentants titulaires des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Les représentants du personnel sont répartis dans les 2 groupes hiérarchiques composant la catégorie (Groupe de base – Groupe supérieur).

Ces groupes sont déterminés en fonction du niveau hiérarchique des grades au sein des différents cadres d’emplois (cf. décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 ). Ils ont été repris en 2018 pour tenir compte des différentes réformes statutaires intervenues ces dernières années. En particulier, les cadres d’emploi d’assistant socio-éducatif et d’éducateur de jeunes enfants ont été rattachés au groupe hiérarchique n° 5 pour tenir compte de leur classement en catégorie A au 1^er janvier 2019.

Le nombre de représentants varie selon l’effectif de fonctionnaires appartenant à la catégorie de CAP et au groupe hiérarchique concerné.

Les commissions administratives paritaires (CAP) connaissent des questions d’ordre individuel qui concernent aussi bien les fonctionnaires titulaires que les fonctionnaires stagiaires à l’exclusion des agents non titulaires.

La CAP peut se réunir 2 fois par an sur convocation de son président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.

La CAP peut siéger en formation plénière ou en formation restreinte conformément aux dispositions des articles 32 et 33 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Hormis les hypothèses de l’article 33 précité, la CAP siège en formation plénière.

En matière disciplinaire, la CAP siège en conseil de discipline (cf. article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; article 1^er du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à a procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux).

Elle sera, à cette occasion, présidée par un magistrat de l’ordre administratif.

Le conseil de discipline est obligatoirement consulté pour (cf. Saisir le conseil de discipline) :

• les sanctions des 2^e, 3^e et 4^e groupes pour les fonctionnaires titulaires (cf. article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires) ;
• une sanction d’exclusion temporaire d’une durée de 4 à 15 jours ou d’exclusion définitive pour un fonctionnaire stagiaire (cf. article 6 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale).