Connaître le rôle des commissions administratives paritaires (CAP)

Les collectivités ou établissements de moins de 350 agents dépendent, pour les CAP, des centres de gestion. Pour les autres, une CAP est instituée par catégorie hiérarchique (A, B et C), sauf lorsque l’insuffisance des effectifs justifie qu’il soit créé une CAP unique pour plusieurs catégories.

Par ailleurs, des mutualisations des CAP sont possibles après délibérations concordantes des organes délibérants des collectivités et établissements concernés : une CAP compétente à l’égard des fonctionnaires d’une commune et de ceux de son CCAS peut être placée auprès de la commune. De même, une CAP compétente à l’égard des fonctionnaires d’un établissement public de coopération intercommunale et de ceux de tout ou partie de ses communes membres et des établissements publics qui leur sont rattachés peut être créée.

Les CAP comprennent en nombre égal des représentants titulaires des collectivités territoriales ou établissements publics, désignés par l’autorité territoriale, et des représentants du personnel.

Les représentants du personnel sont répartis dans les 2 groupes hiérarchiques composant la catégorie (Groupe de base – Groupe supérieur). Ils sont élus pour 4 ans dans le cadre d’une élection professionnelle organisée en même temps pour l’ensemble des instances paritaires. La fiche Organiser les élections professionnelles en détaille les différentes étapes.

Ces groupes sont déterminés en fonction du niveau hiérarchique des grades au sein des différents cadres d’emplois (cf. D. n° 95-1018, 14 sept. 1995 ). Ils ont été repris en 2018 pour tenir compte des différentes réformes statutaires intervenues ces dernières années. En particulier, les cadres d’emplois d’assistant socio-éducatif et d’éducateur de jeunes enfants ont été rattachés au groupe hiérarchique n° 5 pour tenir compte de leur classement en catégorie A au 1^er janvier 2019.

Le nombre de représentants varie selon l’effectif de fonctionnaires appartenant à la catégorie de CAP et au groupe hiérarchique concerné.

Les CAP peuvent siéger en formation plénière ou en formation restreinte conformément aux dispositions des articles 32 et 33 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

La formation restreinte est composée des représentants du personnel du groupe dans lequel est classé le grade du fonctionnaire intéressé et ceux relevant du groupe supérieur, ainsi qu’un nombre égal de représentants de la collectivité. À compter du 1^er janvier 2021, cette formation ne concernera plus que la révision d’un compte-rendu d’entretien d’évaluation professionnelle.

En matière disciplinaire, la CAP siège en conseil de discipline (cf. article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; article 1^er du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à a procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux).

Elle sera, à cette occasion, présidée par un magistrat de l’ordre administratif.

Le conseil de discipline est obligatoirement consulté pour (cf. Saisir le conseil de discipline) :

• les sanctions des 2^e, 3^e et 4^e groupes pour les fonctionnaires titulaires (cf. article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires) ;
• une sanction d’exclusion temporaire d’une durée de 4 à 15 jours ou d’exclusion définitive pour un fonctionnaire stagiaire (cf. article 6 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale).