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Ressources humaines Pratique des RH territoriales Mesurer la portée de l’avis de l’instance paritaire

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Mesurer la portée de l’avis de l’instance paritaire

Mise à jour le 09 janv. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le point 8 du préambule de la Constitution de 1946 dispose que « [t]out travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». Cette disposition de la Constitution a aussi une valeur constitutionnelle pour la fonction publique (Cons. const., 28 janv. 2011, n° 2010-91 QPC).

Le droit de participation est acquis dans la fonction publique depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et se retrouve à l’article L. 112-1 du Code général de la fonction publique : « les agents publics participent, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d’emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l’examen de certaines décisions individuelles ».

Les instances paritaires sont des organes constitués par élections dont l’avis est requis par le statut dans plusieurs procédures relatives à la gestion du personnel des collectivités

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Matérialiser l’avis de l’instance paritaire

Les instances du dialogue social sont des instances paritaires :

  • Il s’agit d’organes statutaires, car obligatoires et composés des représentants du personnel et de l’administration. Attention néanmoins, ils n’ont pas de personnalité morale.
  • Organes de consultation, ils rendent des avis simples avant certaines décisions. C’est une condition de légalité des décisions.

À ce titre,...

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