Toute l'Actualité Réforme de la fonction publique

L'ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel jeudi 18 février 2021.

L'ordonnance relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel jeudi 18 février 2021.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié la procédure d'appel disciplinaire, avec la suppression des conseils de discipline de recours.

Le temps partiel thérapeutique est à ce jour une modalité de reprise des fonctions d’un agent à l’expiration d’un congé de maladie. Les modalités d’application de ce dispositif vont prochainement être ...

Le droit à une indemnité de fin de contrat dite « indemnité de précarité » est prévu par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, pris en application de l’article 23 de la loi n° 2019-828 ...

Le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) a adopté, lundi 18 janvier 2021 à la majorité des collèges d'employeurs et des syndicats, un projet d'ordonnance visant à rendre obligatoire la participation financière ...

À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire¹, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ ...

Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, entré en vigueur le 1^er janvier 2021 sous réserve des dispositions prévues dans son article 12, fixe les conditions et modalités de mise ...

Les employeurs territoriaux sont tous d’accord pour renforcer la protection sociale complémentaire des agents de leurs collectivités.

La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra ...