Cet accord, qui porte sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des 1,9 million d’agents territoriaux, est historique pour la fonction publique territoriale. Il représente une avancée sociale majeure et constitue le résultat de la première négociation collective nationale aboutie sur le versant territorial, sans la présence de l’État.
Introduction de nouveaux droits en matière de prévoyance
Dans un contexte d’allongement des carrières et compte tenu des spécificités des métiers de la fonction publique territoriale, marqués par la pénibilité et l’usure professionnelle, les organisations syndicales et les représentants des employeurs, membres de la Coordination des employeurs territoriaux, ont souhaité renforcer la protection sociale des agents face aux risques de la vie et en particulier en matière de prévoyance.
L’accord garantit ainsi aux agents en situation de maladie ou d’invalidité le maintien de 90 % de leur rémunération nette. Cette couverture interviendra dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire dont la cotisation sera partagée à parts égales entre la collectivité et l’agent. La participation minimale de l’employeur s’élèverait à 50 % de la cotisation dans le cadre de contrats de prévoyance à adhésion obligatoire.
Le maintien de 90 % de la rémunération nette des agents serait également garantie lors d’un arrêt de travail supérieur à trois mois. Son application en matière de prévoyance complémentaire est prévue « dès que possible et au plus tard le 1er janvier 2025 pour les employeurs ne proposant pas actuellement de dispositif de participation au travers d’un contrat collectif à la date de l’entrée en vigueur de l’accord ».
Un accord à décliner dans le cadre du dialogue social
L’ambition de l’accord conclu le 11 juillet 2023 trouvera son prolongement, en matière de santé, dans l’intention commune des signataires de poursuivre les discussions au titre de la revoyure prévue, avec un souhait d’aboutir à l’été 2025 au plus tard. Les évolutions introduites auront vocation à être déclinées dans le cadre du dialogue social local. Il pourra les améliorer au bénéfice des agents, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales. Par l’ensemble de ces dispositions, les parties prenantes à la négociation ont également souhaité formaliser un encadrement des pratiques contractuelles des opérateurs de protection sociale complémentaire qui concourra lui aussi à améliorer les conditions de protection des agents.
Les signataires de l’accord seront dorénavant particulièrement attentifs à ce que le Gouvernement se saisisse de sa transposition, qui implique des textes législatifs et réglementaires. Il en va de la pleine réussite d’une démarche de dialogue social au bénéfice d’un service public local protecteur de ses agents et attractif.
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