Fichepratique

Les agents intercommunaux, fonctionnaires et contractuels

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Mise à jour le 19 févr. 2025 | Référence : 12987

L'essentiel par l'éditeur

Les agents intercommunaux, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, sont régis par un cadre juridique spécifique. Les fonctionnaires bénéficient d'un statut de carrière, tandis que les contractuels offrent une flexibilité accrue pour les besoins temporaires. Les fonctionnaires sont répartis en trois catégories hiérarchiques et huit filières métiers, garantissant une organisation structurée. Le recours aux contractuels, bien que limité, permet d'adapter les ressources humaines aux besoins spécifiques des collectivités.

  • Quels sont les avantages du statut de fonctionnaire territorial ?
  • Dans quelles conditions peut-on recruter des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment sont organisées les catégories et filières dans la fonction publique territoriale ?

Les établissements publics territoriaux ont besoin d’agents aux profils divers pour exercer leurs compétences de plus en plus nombreuses et de nature différente. La plupart des agents territoriaux ont le statut de fonctionnaires et sont désormais régis principalement par le Code général de la fonction publique (CGFP). Cette loi s’inscrit dans le processus d’unification des trois fonctions publiques engagé au début des années 1980. Néanmoins, tous les agents n’ont pas la qualité de fonctionnaire, notamment du fait des besoins non permanents des personnes publiques et de la multiplicité des métiers territoriaux. Le recours à des contractuels s’est perpétué et s’est même accentué au cours des deux dernières décennies malgré les lois successives de résorption de la précarité.

L’avant-projet de loi sur la réforme de la fonction publique comporte un titre 2 : « Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs », qui prévoit l’élargissement du recours aux contractuels dans le secteur public (ouverture des emplois de direction aux contractuels, élargissement des dérogations…). Un contrat de mission de 6 ans maximum dans le secteur public doit aussi être créé.

Toutefois, le fonctionnariat avec un recrutement par concours ou sur titre devrait demeurer la règle. La fonction publique territoriale sera encore composée pendant de longues années de fonctionnaires et de contractuels.

Vous trouverez dans cette fiche les éléments essentiels concernant :

  • les fonctionnaires territoriaux ;
  • les agents contractuels.
1.

Les fonctionnaires

Le cadre juridique

Les fonctionnaires territoriaux, compte tenu des fonctions d’intérêt général qu’ils exercent au sein des services publics administratifs, bénéficient d’un régime juridique fondé sur le principe d’une fonction publique de carrière. Ils ne sont pas soumis au droit commun du travail tel qu’il résulte du Code du travail, mais à des textes législatifs et réglementaires qui constituent le statut de la fonction publique territoriale. Cette situation légale et réglementaire des fonctionnaires territoriaux existe dès l’entrée en fonction et concerne tous les aspects de la vie professionnelle : droits et d’obligations, recrutement, carrière, rémunération, formation, fin de fonctions, retraite.

Les deux lois fondatrices sont :

  • la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits e...
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