L’organe délibérant de l’EPCI peut-il déléguer au bureau la création d’emplois permanents à temps non complet ?

Non. La création d’emplois permanents à temps non complet d’un établissement public de coopération intercommunale n’appartient pas aux matières qui peuvent faire l’objet d’une délégation de compétence de l’organe délibérant au bénéfice du bureau de l’établissement concerné. La décision prise par le bureau d’un EPCI créant des emplois d’assistants d’enseignement artistique à temps non complet est donc entachée d’incompétence, même si elle a pour effet de diminuer les dépenses prévues pour la rémunération des agents, et n’entraîne qu’une réaffectation des dépenses au sein d’un même chapitre budgétaire (CAA Versailles, 25 janv. 2018, n° 17VE00419, Communauté d’agglomération de l’Étampois Sud-Essonne).

Le recrutement dans le cadre d’emplois concerné est-il prioritaire ?

Oui. La ville de Nice avait recruté un contractuel pour occuper le poste de « directeur de la sécurité et de la protection » alors que la fiche de ce poste fixait des attributions relevant très majoritairement des missions dévolues aux directeurs de police municipale telles que définies à l’article 2 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006. Elle aurait dû ouvrir le poste aux directeurs de police quand bien même certaines attributions transversales seraient plus larges que celles dévolues aux directeurs. Cette jurisprudence vient limiter les possibilités de recourir aux contractuels (CAA Marseille, 27 oct. 2017, n° 15MA05030).

Un agent en CDI médicalement inapte doit-il être reclassé sur un CDI ?

Oui, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent non titulaire se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, l’employeur public doit le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement. Si l’agent, qui bénéficie des droits créés par son contrat de recrutement, est employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, cette caractéristique de son contrat doit être maintenue, sans que puissent y faire obstacle les dispositions applicables le cas échéant au recrutement des agents contractuels dans la fonction publique (CE, 13 juin 2016, n° 387373, Mme C).

Fichepratique

Sommaire

1. Les fonctionnaires
2. Les contractuels

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Les agents intercommunaux, fonctionnaires et contractuels

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Mis à jour le 16 juil. 2026 | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 12987

L'essentiel par l'éditeur

Les agents intercommunaux, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, sont régis par un cadre juridique spécifique. Les fonctionnaires bénéficient d'un statut de carrière, tandis que les contractuels offrent une flexibilité accrue pour les besoins temporaires. Les fonctionnaires sont répartis en trois catégories hiérarchiques et huit filières métiers, garantissant une organisation structurée. Le recours aux contractuels, bien que limité, permet d'adapter les ressources humaines aux besoins spécifiques des collectivités.

Quels sont les avantages du statut de fonctionnaire territorial ?
Dans quelles conditions peut-on recruter des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?
Comment sont organisées les catégories et filières dans la fonction publique territoriale ?

Les établissements publics territoriaux ont besoin d’agents aux profils divers pour exercer leurs compétences de plus en plus nombreuses et de nature différente. La plupart des agents territoriaux ont le statut de fonctionnaires et sont désormais régis principalement par le Code général de la fonction publique (CGFP). Cette loi s’inscrit dans le processus d’unification des trois fonctions publiques engagé au début des années 1980. Néanmoins, tous les agents n’ont pas la qualité de fonctionnaire, notamment du fait des besoins non permanents des personnes publiques et de la multiplicité des métiers territoriaux. Le recours à des contractuels s’est perpétué et s’est même accentué au cours des deux dernières décennies malgré les lois successives de résorption de la précarité.

L’avant-projet de loi sur la réforme de la fonction publique comporte un titre 2 : « Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs », qui prévoit l’élargissement du recours aux contractuels dans le secteur public (ouverture des emplois de direction aux contractuels, élargissement des dérogations…). Un contrat de mission de 6 ans maximum dans le secteur public doit aussi être créé.

Toutefois, le fonctionnariat avec un recrutement par concours ou sur titre devrait demeurer la règle. La fonction publique territoriale sera encore composée pendant de longues années de fonctionnaires et de contractuels.

Vous trouverez dans cette fiche les éléments essentiels concernant :

les fonctionnaires territoriaux ;
les agents contractuels.

Les fonctionnaires

Le cadre juridique

Les fonctionnaires territoriaux, compte tenu des fonctions d’intérêt général qu’ils exercent au sein des services publics administratifs, bénéficient d’un régime juridique fondé sur le principe d’une fonction publique de carrière. Ils ne sont pas soumis au droit commun du travail tel qu’il résulte du Code du travail, mais à des textes législatifs et réglementaires qui constituent le statut de la fonction publique territoriale. Cette situation légale et réglementaire des fonctionnaires territoriaux existe dès l’entrée en fonction et concerne tous les aspects de la vie professionnelle : droits et d’obligations, recrutement, carrière, rémunération, formation, fin de fonctions, retraite.

Les deux lois fondatrices sont :

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits e...

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