En vertu de l’article L. 3134-13 du Code du travail, les travailleurs (salariés et agents publics) bénéficiaient en Alsace-Moselle de deux jours fériés supplémentaires par rapports aux autres travailleurs, le Vendredi saint (le vendredi précédant Pâques) et la Saint-Étienne (le 26 décembre). Ces dispositions reprennent le droit du travail applicable en Alsace-Moselle qui contenait des dispositions particulières en matière de repos hebdomadaire, héritées des ordonnances impériales allemandes maintenues en vigueur par le décret du 25 novembre 1919. Or, l’article 48 de la loi n° 2019-828 du août 2019 portant transformation de la fonction publique a uniformisé le temps de travail des agents publics dans la fonction publique territoriale à 1 607 heures annuelles sur l’ensemble du territoire français. Ce particularisme alsaco-mosellan est-il remis en cause ?

En raison de son annexion par la Prusse à la fin du 19^e siècle, l’Alsace-Moselle dispose d’un régime dérogatoire à celui des autres territoires. Ce particularisme est désormais considéré comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République¹. Cependant, la sénatrice Madame Elsa Schalck estime que les dispositions de l’article 48 de la loi du 6 août 2019 exclurait les deux jours fériés alloués spécifiquement à l’Alsace-Moselle, soit 14 heures qui ne seront ni rémunérées ni chômées².

1. La demande parlementaire de dérogation aux 1 607 heures pour la prise en compte des jours fériés en Alsace-Moselle

Selon la sénatrice, certaines municipalités alsaciennes auraient voté des délibérations en faveur du maintien de ces deux jours fériés, réduisant le total d’heures effectuées par leurs agents à 1593 heures par an. La sénatrice a alors demandé au ministre délégué chargé de la ville et du logement, Olivier Klein, que les spécificités du droit local soient maintenues en tenant compte de ces deux jours fériés qui seraient rémunérés et compris dans le total annuel d’heures de travail. Selon Madame Elsa Schalck, les 1 593 heures de travail effectuées par les agents territoriaux en Alsace-Moselle, devraient être rémunérées à hauteur de 1 607 heures afin de respecter le droit local.

2. Le refus ministériel de dérogation aux 1 607 heures pour la prise en compte des jours fériés en Alsace-Moselle

Selon, le ministre délégué chargé de la ville et du logement, l’annualisation des heures de travail des fonctionnaires territoriaux ne peut faire l’objet de dérogation sur un territoire particulier, les fonctionnaires alsaciens-mosellans devant également effectuer 1 607 heures sur l’ensemble de l’année. Par conséquent, les fonctionnaires territoriaux alsaciens-mosellans n’auront pas à travailler le Vendredi saint et la Saint-Étienne, mais ils devront récupérer les 14 heures manquantes afin d’effectuer 1 607 heures dans l’année civile. Ainsi, l’article L. 3134-13 du Code du travail et l’article 48 de la loi du 6 août 2019 seraient respectés³.

Cette réponse ministérielle ouvre une possibilité de recours en posant une question prioritaire de constitutionnalité sur la portée de l’article 48 de la loi du 6 août 2019 si lesdits jours fériés ne sont pas rémunérés et doivent être récupérés. Ainsi, ce sera au Conseil constitutionnel de préciser le cadre dans lequel s’applique le droit alsaco-mosellan par rapport à l’annualisation des heures de travail des fonctionnaires territoriaux.

Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public

^1. Conseil Constitutionnel, décision n° 2011-157 QPC, 5 août 2011.

^2. Question orale n° 0608S, publiée au JO Sénat le 13 avril 2023.

^3. Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée au JO Sénat le 2 juin 2023.

Auteur :

Dominique Volut

Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public