BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Incitations employeur à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV)

Rémunération

Publiée le 18/04/24 par

La réponse ministérielle n° 12437 du 4 février 2024 est relative aux modalités d’incitations des employeurs pour engager des sapeurs-pompiers volontaires (SPV).

La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie permet d’aller encore plus loin. Ainsi, son article 52 prévoit des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs, à hauteur de 2 000 euros annuellement pour chaque salarié SPV, avec un possible cumul jusqu’à 10 000 euros si plusieurs d’entre eux travaillent au sein de la même entreprise. Ce dispositif est pleinement accessible aux TPE-PME ainsi qu’aux exploitants individuels. En outre, au-delà de la possibilité pour les employeurs, quels qu’ils soient, d’établir avec les services d’incendie et de secours des conventions visant à faciliter les conditions d’exercice de leurs salariés par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires, le dispositif de subrogation étendu par le décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers permet désormais à tout employeur libérant les sapeurs-pompiers volontaires qu’il salarie pour participer à des renforts nationaux ou internationaux de demander à percevoir, en contrepartie, le double des indemnités qu’auraient perçu ces sapeurs-pompiers volontaires au titre de leur mobilisation opérationnelle. Ce sont tous ces efforts cumulés, adaptés aux spécificités de chaque employeur, qui pourront permettre de soutenir les SPV, au niveau national comme au niveau local, où les services d’incendie et de secours sont en première ligne pour décliner ces mesures et développer le volontariat notamment auprès de chaque employeur.

 

Texte de référence : Question n° 12437 de Mme Marine Hamelet (Rassemblement National – Tarn-et-Garonne) du 24 octobre 2023, Réponse publiée au JOAN le 2 avril 2024

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