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Analyse des spécialistes / Fonction publique

L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

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L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, signé le 13 juillet 2021, a été publié le 3 avril 2022 au Journal officiel. Cet accord a été signé par la ministre de la Transformation et de la fonction publiques et quatorze partenaires (syndicats et associations).

L'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

Cet accord1 s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique. Ce décret fixe les modalités relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Cet accord comprend 16 points pour répondre à encadrer la pratique du télétravail dans la fonction publique et en faire le suivi, pour peut-être le réviser (points n° 15 et 16).

1. La finalité de l’accord

Le but de l’accord est d’envisager la pratique du télétravail comme un mode d’organisation parmi d’autres dans le cadre de l’accomplissement des missions de service public. L’accord rappelle que le « développement actuel du télétravail permet de réexaminer la place de cette modalité de travail, parmi d’autres, et d’interroger l’organisation du travail dans la fonction publique, au regard notamment de la continuité des services publics, des conditions d’exercice de leurs missions par les agents, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, des organisations de service, du lien entre l’agent en télétravail et son collectif de travail, de son temps de travail et de la qualité du service rendu à l’usager »2. Pour cela, l’accord rappelle les principes du volontariat de l’agent, de l’éligibilité des activités et non du poste, et de la réversibilité. L’accord est conçu comme un cadre visant à créer un socle commun aux trois versants de la fonction publique dans lequel devra s’inscrire le dialogue social à tous les niveaux.

2.Le suivi de l’accord

Premièrement, un comité de suivi de l’application de l’accord est constitué des signataires au niveau national et au titre des trois versants de la fonction publique. Le comité de suivi pourra en tant que de besoin s’entourer de personnalités qualifiées pour conduire ses travaux. Il se réunira au moins une fois par an. Il aura notamment pour rôle de suivre l’avancement des mesures de l’accord. Il aura également pour mission d’établir un état des lieux de l’évolution des pratiques, d’analyser l’impact du télétravail sur le fonctionnement des administrations, ainsi que d’évaluer la mise en œuvre des dispositions de l’accord. Ainsi, la DGAFP et les signataires de l’accord pourront proposer que des experts (par exemple médecin du travail, psychologue, juriste, sociologue du travail), interviennent dans le comité de suivi. Ces experts pourront utilement éclairer les signataires sur les évolutions constatées dans leur champ de compétence sur les différents sujets mentionnés dans l’accord, en particulier en matière de prévention.

Deuxièmement, l’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé selon les dispositions en vigueur prévues par la loi à la date de révision ou de dénonciation.

Au total, le télétravail est une occasion de redéfinir non seulement l’action publique, mais également les métiers publics. Opposer le télétravail au travail sur site est une erreur car les deux sont complémentaires. Ils doivent poursuivre le même but en délivrant un service public de qualité identique. Le télétravail ne peut s’inscrire que dans une relation de confiance. Il ne peut pas y avoir de télétravail sans charte éthique et une adhésion à celle-ci. Elle est d’autant plus nécessaire pour préciser, encadrer, engager chacun des agents à respecter une éthique et pour prendre en compte le dialogue en présence de tous les agents d’un service pour que les remarques et les questions obtiennent une réponse que tous reçoivent et comprennent à la même hauteur pour préserver l’égalité devant le service public.

Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public


1. Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, NOR : TFPF2207324O, JORF n° 0079 du 3 avril 2022, texte n° 68.
Les partenaires sont : la Confédération Générale du Travail Fonction Publique ; l’Union des fédérations CFDT des fonctions publiques ; Force Ouvrière fonction publique (UIAFP-FO) ; l’Union nationale des syndicats autonomes – Fonction publique ; la Fédération syndicale unitaire ; Solidaires – Fonction publique ; la Fédération Autonome de la Fonction Publique ; la Fédération des services publics – CFE – CGC ; la Confédération française des travailleurs chrétiens ; l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité ; l’Assemblée des Départements de France ; Régions de France ; France Urbaine ; la Fédération Hospitalière de France.

2. Préambule de l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, NOR : TFPF2207324O, JORF n° 0079 du 3 avril 2022, texte n° 68.

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