BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Confirmation de révocation d'un agent territorial

Droits et obligations

Publiée le 23/04/26 par

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 24MA00817 du 27 mars 2026 est relatif à la légalité d’une sanction disciplinaire de révocation.

La CAA de Marseille rejette la requête d’un agent contestant sa révocation prononcée par le maire de Nice. Elle écarte les moyens tirés d’une violation du principe non bis in idem d’un défaut d’impartialité du conseil de discipline et d’une atteinte à la présomption d’innocence. La Cour considère que la matérialité des faits reprochés est établie et que la procédure disciplinaire a été régulière. Elle rappelle également que la révocation peut être légalement prononcée en présence de manquements graves aux obligations professionnelles. La sanction est jugée proportionnée et la demande de requalification en exclusion temporaire est rejetée.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 2e chambre, 27 mars 2026, n° 24MA00817, Inédit au recueil Lebon

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