BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Irrecevabilité de la contestation d'un emploi du temps

Fonction publique

Publiée le 22/04/26 par

L’arrêt du tribunal administratif de Caen n° 2301141 du 11 février 2026 est relatif à la contestation d’un emploi du temps.

Le tribunal administratif de Caen rejette comme irrecevable le recours d’un agent contre son emploi du temps. Il rappelle que les mesures d’organisation du service, telles que la fixation des horaires, constituent en principe des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. En l’espèce, l’emploi du temps contesté ne portait pas atteinte aux droits statutaires de l’agent ni à ses libertés fondamentales. Le juge écarte également les allégations de discrimination et de détournement de pouvoir. La requête est donc rejetée.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Caen, 11 février 2026, n° 2301141

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