![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Arrêt maladie et application du droit à la déconnexion
Santé et sécurité au travailPubliée le 04/05/26 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour de cassation n° 24-21098 du 25 mars 2026 est relatif au droit à la déconnexion.
La Cour de cassation rejette la demande d’un salarié qui invoquait un manquement de l’employeur à son droit à la déconnexion pendant un arrêt maladie. Elle considère que les interventions du salarié résultaient d’initiatives spontanées et non d’une obligation imposée par l’employeur. En l’absence de contrainte, aucun manquement n’est caractérisé.
Texte de référence : Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.098
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
17/04/26
Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul
#Heures supplémentaires #Indemnités
-
10/04/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des praticiens hospitaliers
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
10/04/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
10/04/26
-
10/04/26
Prime d’activité territoriale dans la fonction publique hospitalière
#Primes #Établissement de santé
-
10/04/26
-
10/04/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération du personnel enseignant et hospitalier
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
10/04/26
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
