BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Rupture du contrat d'un agent contractuel en période d'essai

Fonction publique

Publiée le 07/05/26 par

L’arrêt du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2315929 du 19 février 2026 est relatif à la rupture d’un contrat pendant la période d’essai.

Le tribunal valide la rupture du contrat d’un agent contractuel en période d’essai, malgré la neutralisation d’un motif illégal lié à une procédure pénale non établie. Il rappelle que la collectivité peut rompre le contrat dans l’intérêt du service, dès lors que le comportement de l’agent révèle une incapacité à exercer ses fonctions. En l’espèce, le comportement erratique et inadapté de l’agent, documenté et non contesté, suffisait à justifier la décision. Le licenciement est donc maintenu.

 

Texte de référence : TA Cergy-Pontoise, 19 février 2026, n° 2315929

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