Actualité
Un fonctionnaire retraité ne peut pas bénéficier d'une promotion rétroactive
StatutPubliée le 22/04/24 par Rédaction Weka
L’arrêt du tribunal administratif de Paris n° 2128386 du 16 février 2024 est relatif au rejet de la demande d’avancement exceptionnel rétroactif pour un fonctionnaire retraité.
Le tribunal a rejeté la requête d’un agent demandant une promotion rétroactive, car son admission à la retraite mettait fin à sa carrière et l’empêchait de bénéficier de cette promotion, conformément à l’article L. 5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Les juges ont souligné que l’administration avait le pouvoir discrétionnaire d’accorder ou de refuser une promotion exceptionnelle. Il est précisé que les agents retraités ne peuvent se prévaloir de droits acquis postérieurement à leur admission à la retraite, sauf exceptions prévues par la loi, un règlement rétroactif ou une décision judiciaire.
Texte de référence : Arrêt du tribunal administratif de Paris, n° 2128386, 16 février 2024
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
11/04/24
Devenir un partenaire privilégié de la politique de la ville
#Organisation des services #Communication interne
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.