BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Un fonctionnaire retraité ne peut pas bénéficier d'une promotion rétroactive

Statut

Publiée le 22/04/24 par

L’arrêt du tribunal administratif de Paris n° 2128386 du 16 février 2024 est relatif au rejet de la demande d’avancement exceptionnel rétroactif pour un fonctionnaire retraité.

Le tribunal a rejeté la requête d’un agent demandant une promotion rétroactive, car son admission à la retraite mettait fin à sa carrière et l’empêchait de bénéficier de cette promotion, conformément à l’article L. 5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Les juges ont souligné que l’administration avait le pouvoir discrétionnaire d’accorder ou de refuser une promotion exceptionnelle. Il est précisé que les agents retraités ne peuvent se prévaloir de droits acquis postérieurement à leur admission à la retraite, sauf exceptions prévues par la loi, un règlement rétroactif ou une décision judiciaire.

 

Texte de référence : Arrêt du tribunal administratif de Paris, n° 2128386, 16 février 2024

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026