BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Irrégularité d'une sanction

Droits et obligations

Publiée le 23/04/24 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 462580 du 13 octobre 2023 indique qu’une irrégularité dans la sanction n’implique pas nécessairement un droit à indemnisation.

Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi d’un professeur agrégé de mathématiques demandant une indemnisation pour une exclusion temporaire de ses fonctions, considérant que les préjudices matériels et moraux allégués n’étaient pas directement liés à l’illégalité de la sanction. Les juges ont rappelé que la responsabilité de la puissance publique implique une réparation intégrale du préjudice causé par une mesure illégale, en recherchant un lien direct de causalité entre les préjudices subis et l’illégalité commise.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 13 octobre 2023, n° 462580, Inédit au recueil Lebon