Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Irrégularité d'une sanction
Droits et obligationsPubliée le 23/04/24 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État n° 462580 du 13 octobre 2023 indique qu’une irrégularité dans la sanction n’implique pas nécessairement un droit à indemnisation.
Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi d’un professeur agrégé de mathématiques demandant une indemnisation pour une exclusion temporaire de ses fonctions, considérant que les préjudices matériels et moraux allégués n’étaient pas directement liés à l’illégalité de la sanction. Les juges ont rappelé que la responsabilité de la puissance publique implique une réparation intégrale du préjudice causé par une mesure illégale, en recherchant un lien direct de causalité entre les préjudices subis et l’illégalité commise.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 13 octobre 2023, n° 462580, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
18/07/24
L’évaluation des personnels ATSS en EPLE
#EPLE #Filière #Entretien d'évaluation
-
04/07/24
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Maître d'ouvrage #Management
-
03/07/24
Aider à bénéficier du compte personnel de formation (CPF)
#Retour à l'emploi #DIF
-
01/07/24
Recruter dans le cadre d’un dispositif d’insertion au sein d’un service autonomie à domicile
#Service d'aide à domicile #Recrutement #Insertion
-
01/07/24
Préparer et mettre en place l’intervention du service autonomie à domicile
#Management #Prestataire
-
01/07/24
Agent contractuel (généralités)
#Contractuel #Loi et réglementation
-
01/07/24
L'abandon de poste dans la fonction publique territoriale
#Abandon de poste #Faute
-
01/07/24
Le licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale
#Licenciement #Loi et réglementation #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.