![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Irrégularité d'une sanction
Droits et obligationsPubliée le 23/04/24 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État n° 462580 du 13 octobre 2023 indique qu’une irrégularité dans la sanction n’implique pas nécessairement un droit à indemnisation.
Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi d’un professeur agrégé de mathématiques demandant une indemnisation pour une exclusion temporaire de ses fonctions, considérant que les préjudices matériels et moraux allégués n’étaient pas directement liés à l’illégalité de la sanction. Les juges ont rappelé que la responsabilité de la puissance publique implique une réparation intégrale du préjudice causé par une mesure illégale, en recherchant un lien direct de causalité entre les préjudices subis et l’illégalité commise.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 13 octobre 2023, n° 462580, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
11/04/24
Devenir un partenaire privilégié de la politique de la ville
#Organisation des services #Communication interne
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
