BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Droit de grève et organisation des services publics

Dialogue social

Publiée le 22/07/24 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA02688 du 4 juin 2024 traite de la question de l’organisation des services en cas de grève.

L’autorité territoriale a la possibilité d’imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu’à son terme. En revanche, ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre à l’autorité territoriale, alors que ses agents n’ont pas encore déclaré leur intention de participer à une grève et qu’elle n’a nécessairement pas pu se livrer à une telle appréciation, d’imposer de manière générale et préalable à tous les agents d’un service d’exercer le droit de grève dès la prise de service et jusqu’au terme de celui-ci.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 4e chambre, 4 juin 2024, n° 22MA02688, Inédit au recueil Lebon

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