Depuis la loi de transformation de la fonction publique, dans un article en vigueur au 1er janvier 2022, le temps de travail annuel des agents de la fonction publique a été fixé à 1 607 heures sur tout le territoire national.
Mais en plus des jours fériés nationaux, deux jours s’ajoutent en application du droit alsacien-mosellan du XIXe siècle, pour le vendredi précédant Pâques et au lendemain de Noël, le 26 décembre.
Leur « prise en compte devrait aboutir à une durée de travail annuelle réduite à 1 593 heures », souligne l’Institut du droit local dans sa pétition, signée, à la date de dimanche, par plus de 3 500 personnes.
Les deux jours « peuvent certes continuer à être fériés et chômés, mais devront donner lieu à récupération des 14 heures concernées », indique l’institut, ce qui donne, selon lui, « un nouveau coup » au droit local.
En juin, Olivier Klein, alors ministre délégué à la Ville et au Logement, avait été interrogé à ce sujet par la sénatrice (LR) du Bas-Rhin Elsa Schalk, qui soulignait que « les Alsaciens sont fortement attachés » à leur droit local, à quoi cette annualisation du temps de travail constitue « une menace réelle et inacceptable ».
Le ministre avait alors répondu que l’article d’harmonisation du temps de travail dans la fonction publique « concerne évidemment les collectivités de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui se voient, par conséquent, appliquer la durée légale annuelle de travail effectif de 1 607 heures ».
Ces départements « ne sauraient se prévaloir des deux jours chômés évoqués pour définir une durée annuelle de travail inférieure à 1 607 heures », avait-il ajouté.
« Après la fonction publique, à quand le tour du secteur privé ? », s’interroge l’Institut du droit local.
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