Temps de travail : suppression des dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures

Fonction publique

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique met fin aux dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale (1 607 heures).

Jusqu’à aujourd’hui, le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, heures supplémentaires non comprises, pour l’ensemble des agents publics des trois versants. Cette obligation légale constitue le pivot du temps de travail applicable en matière de temps de travail. Dans la fonction publique territoriale et pour tenir compte de sujétions spécifiques liées à la nature des missions, la durée annuelle du temps de travail peut aussi être réduite par délibération de la collectivité.

Le temps de travail effectif moyen dans la fonction publique territoriale est inférieur aux 1 607 heures annuelles

Les collectivités territoriales bénéficient en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 créé par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, de la possibilité de maintenir, par délibération expresse et après avis du comité technique, les régimes de travail mis en place antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

Plus de dix-huit ans après l’instauration de cette possibilité de dérogation, cette faculté est aujourd’hui remise en cause par l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Or, le temps de travail effectif moyen dans la fonction publique territoriale est à ce jour inférieur aux 1 607 heures annuelles. Selon un rapport du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale de mai 2016, ce temps effectif moyen est de 1 578 heures.

Selon un autre rapport de la Cour des comptes, paru en octobre 2016, il est de 1 562 heures. Cela s’explique notamment par l’existence de sujétions spéciales (travail de nuit, le dimanche et en horaires décalés, travaux pénibles ou dangereux…) qui justifient des cycles de travail particuliers. Pour rappel, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

L’abrogation des régimes dérogatoires de temps de travail

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures). Les employeurs publics disposent d’un an à compter du renouvellement général de leur assemblée pour se mettre aux normes.

Plus exactement, ils devront définir à nouveau par délibération les règles relatives au temps de travail de leurs agents conformément à la réglementation en vigueur. Le bloc communal devra par conséquent délibérer sur les nouvelles règles relatives au temps de travail au plus tard en mars 2021, les départements au plus tard en mars 2022, et en décembre 2022 pour les régions.

Les cadres d’emplois des sapeurs-pompiers et de l’enseignement artistique, dotés de règles spécifiques en la matière, ne sont pas concernés tout comme les régimes de travail établis pour tenir compte des sujétions spécifiques auxquelles sont soumis certains agents publics. L’abrogation des régimes dérogatoires impose par conséquent aux collectivités concernées la redéfinition par délibération et dans le respect du dialogue social local, de nouveaux cycles de travail.

 

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