Secteur public : 1607 heures et rien d’autre

Fonction publique

Suite à la publication du rapport Laurent publié en mai 2016, une circulaire du 31 mars 2017 précise les règles applicables en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique. Les syndicats sont mécontents.

La circulaire a pour objectif de rendre effectif l’application des règles en matière de temps de travail. Les grands principes de la réglementation applicable aux obligations annuelles de travail, aux autorisations spéciales d’absence, aux modalités d’attribution des jours de réduction du temps de travail, aux heures supplémentaires et aux astreintes y sont explicités. La circulaire réaffirme que la durée de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et à 1 607 heures par an. La ministre de la Fonction publique demande aux employeurs publics de prendre leurs responsabilités dans l’application de ces règles. Un groupe de travail chargé d’améliorer la connaissance statistique du temps de travail dans les trois fonctions publiques se réunira prochainement à ce sujet.

Les employeurs publics doivent veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents

La durée de travail effectif de 1 607 heures par an (soit 35 heures par semaine) est la référence en matière de temps de travail. Par délibération de la collectivité dans la fonction publique territoriale, cette durée peut cependant être réduite pour tenir compte des sujétions spécifiques liées à la nature des missions (travail de nuit, du dimanche ou les jours fériés). Les collectivités bénéficient par ailleurs de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001 (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Il est nécessaire pour cela qu’une délibération expresse ait été prise après avis du comité technique. Mais quoi qu’il en soit, cette dérogation doit désormais être réexaminée au regard de l’évolution des besoins des agents eux-mêmes et des usagers.

Un effort est demandé aux employeurs publics pour le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA). Les ASA permettent à l’agent, lorsque les circonstances le justifient, de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû exercer ses fonctions. Elles sont prévues par le règlement ou la loi. Elles peuvent être accordées sous réserve des nécessités de service ou de droit. Les ASA relatives au droit syndical sont confortées. Les autres ASA facultatives résultant de circulaires ou de délibération sont mises à l’index. Leur motif d’octroi a trop fortement augmenté ces dernières années. Selon la circulaire « le nombre de jours accordés prend insuffisamment en compte la durée annuelle du travail désormais prévue par la réglementation ». Il appartient aux employeurs publics de régulariser cette situation au regard de la nécessité de garantir la continuité du service public. Les situations personnelles de chacun des agents doivent également toujours faire l’objet d’une attention.

Les modalités d’attribution des jours de réduction de temps de travail (RTT) posent également question. L’attribution des jours de repos compensateurs applicables dans le cadre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) fait l’objet de différences importantes dans ses modalités d’application. Il est rappelé que « les jours de réduction du temps de travail (RTT) ne sont accordés qu’en contrepartie d’une durée de travail supérieure à 35 heures hebdomadaires ». Les jours non travaillés, sauf dispositions particulières, ne doivent pas être décomptés comme du temps de travail effectif. Ils n’ouvrent par conséquent pas droit à des jours de réduction du temps de travail. L’employeur doit aussi être en capacité de décompter régulièrement les jours de travail effectif. Cela lui permettra d’actualiser les droits ouverts au titre de l’ARTT.

Le temps de travail doit être le levier de l’adaptation du service public

La circulaire rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent être déclenchées que sur demande du supérieur hiérarchique. Elles doivent être effectuées dans le respect de la réglementation nationale et européenne sur la durée maximale du travail. Les dispositifs d’astreintes doivent être évalués régulièrement, tant sur le plan de leur nécessité que sur celui des modalités de leur compensation. Une exigence aux horaires d’ouverture des services au public est fixée à l’ensemble des employeurs publics. Ces horaires doivent être réexaminés régulièrement au regard des besoins des usagers. Le fonctionnement des services soumis à des variations saisonnières d’activité nécessite également une attention. Il est nécessaire de mieux lisser la charge de travail des agents sur l’année.

La généralisation des chartes du temps sur le temps de travail est recommandée. L’objectif n’est pas de les substituer aux règles et cycles de travail existants. Il est plutôt « d’associer étroitement les agents et leurs représentants à la mise en œuvre de la réglementation du temps de travail ». Elles prendront en compte le droit à la déconnexion et les impacts de vie liés aux technologies de l’information et de la communication. Des modules de formation spécifiques à la réglementation du temps de travail sont à prévoir pour les cadres. Ils les aideront à s’approprier cette réglementation complexe. Les agents qui rejoignent la fonction publique doivent en priorité être informés sur la réglementation applicable en matière de temps de travail. L’encadrement de proximité doit disposer d’outils afin de s’assurer du respect de la réglementation du temps de travail. Il lui appartiendra de faire connaître les règles applicables aux agents placés sous sa responsabilité.

Tous les employeurs publics sont sollicités pour réexaminer les dispositifs en place sur le temps de travail de leurs services. Deux objectifs devront toutefois prévaloir à cette démarche : adapter les organisations de travail aux besoins des usagers et favoriser une meilleure qualité de vie au travail des agents publics. Par ailleurs, cet examen ne pourra être conduit que dans le cadre d’un dialogue approfondi avec les représentants des personnels. Un dialogue social constructif sera essentiel pour une bonne réussite des modifications demandées. Malheureusement, elles font encore à ce jour l’unanimité contre elles.

 

Texte de référence : Circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique

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