Comment calculer le crédit temps syndical ?

Pour un établissement ayant 532 agents (titulaires, stagiaires et contractuels) électeurs au CTE :1er contingent = (1 607 h x 1 532 agents) / 1 000 h = 2 462 h2d contingent (401 à 600 agents) = 170 h par mois x 12 = 2 040 hSoit un total de 4 502 h = 2,80 ETP (4 502 h / 1 607 h).

Comment répartir le crédit temps syndical entre les organisations syndicales ?

Deux répartitions sont possibles.4 502 h / 2 = 2 251 h :1re répartition en fonction du nombre de sièges obtenus au CTE dans les différents collèges :CGT : 8 sièges, CFDT : 3 sièges, FO : 1 siège,CGT : 2 251 h x (8 / 12) = 1 500 h ; CFTD : 2 251 h x (3 / 12) = 563 h ; FO : 2 251 h x (1 / 12) = 187,5 h.2de répartition en fonction du résultat des élections au CTE :CGT = 61,25 % ; CFDT = 22,52 % ; FO = 16,23 %,CGT : 2 251 h x 0,6125 = 1,378 h ; CFDT : 2 251 h x 0,2252 = 507 h ; FO : 2 251 h x 0,1623 = 365 h.Soit au total : CGT = 2 878 h ; CFDT = 1 070 h ; FO = 552,5 h.

Fichepratique

Sommaire

1. Les facilités de service accordées – Les autorisations spéciales d’absence
2. Procédure de demande d’autorisation spéciale d’absence
3. Durée des autorisations spéciales d’absence
4. Le crédit global de temps syndical

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Outils et modèles (3)

Les décisions d’autorisation d’absence syndicale (art. 13 du décret du 19 mars 1986) (réf : dtou3105)
Les décisions d’autorisation d’absence syndicale (art. 15 du décret du 19 mars 1986 modifié) (réf : dtou3107)
Le crédit global de temps syndical (art. 17 du décret du 19 mars 1986 modifié) (réf : dtou3108)

Fiche associée (1)

Les autorisations d’absence et les décharges de service pour motif syndical (ASA et DAS)

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Mis à jour le 10 févr. 2025 par Dominique Volut | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3609

L'essentiel par l'éditeur

Les autorisations spéciales d'absence (ASA) et les décharges d'activité de service (DAS) pour motif syndical sont régies par le Code général de la fonction publique. Elles permettent aux agents de participer à des réunions syndicales sans impacter leurs congés annuels, sous réserve des nécessités de service. Le crédit global de temps syndical est calculé en fonction des effectifs et réparti selon la représentativité des organisations syndicales. Les ASA peuvent être abrogées pour nécessité de service.

Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation spéciale d'absence pour motif syndical ?
Comment est calculé le crédit global de temps syndical dans la fonction publique ?
Dans quelles circonstances une autorisation spéciale d'absence peut-elle être abrogée ?

En plus de ses congés annuels, le fonctionnaire peut prétendre à l’octroi d’autorisations exceptionnelles d’absence dans une grande diversité de cas (appartenance syndicale, événements familiaux, mandats politiques, etc.).

Le droit syndical comporte la possibilité pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de bénéficier d’informations syndicales et d’exercer une activité syndicale.

Les organisations syndicales peuvent organiser des réunions d’information prioritairement en dehors des heures de travail ou, à défaut, pendant les heures de travail.

Ils bénéficient à cet effet d’autorisations spéciales d’absence (ASA) d’une part, et de décharges de services (DAS) d’autre part, pour exercer leurs mandats syndicaux ou participer à des réunions syndicales et/ou des congrès syndicaux.

Cette fiche donnera le cadre juridique régissant les autorisations d’absence et les décharges d’activité syndicale (CGFP, art. R. 214-36 à R. 214-45).

Les facilités de service accordées – Les autorisations spéciales d’absence

Principe juridique des autorisations spéciales d’absence

Des autorisations spéciales d’absence sont prévues à l’article R. 214-38 du Code général de la fonction publique. Elles n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, et sont accordées sous réserve des nécessités de service.

Les ASA de l’article R. 214-38 du Code général de la fonction publique.

A noter

Un modèle d’autorisations d’absence syndicale est disponible ici.

Ces autorisations d’absence sont accordées :

pour une participation aux congrès syndicaux, aux réunions des organismes directeurs dont ils ont été élus, aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats ;
pour une participation aux congrès internationaux, aux réunions des organismes directeurs des organisations s...

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