Fichepratique

Les autorisations d’absence et les décharges de service pour motif syndical (ASA et DAS)

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 10 févr. 2025 | Référence : 3609

L'essentiel par l'éditeur

Les autorisations spéciales d'absence (ASA) et les décharges d'activité de service (DAS) pour motif syndical sont régies par le Code général de la fonction publique. Elles permettent aux agents de participer à des réunions syndicales sans impacter leurs congés annuels, sous réserve des nécessités de service. Le crédit global de temps syndical est calculé en fonction des effectifs et réparti selon la représentativité des organisations syndicales. Les ASA peuvent être abrogées pour nécessité de service.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation spéciale d'absence pour motif syndical ?
  • Comment est calculé le crédit global de temps syndical dans la fonction publique ?
  • Dans quelles circonstances une autorisation spéciale d'absence peut-elle être abrogée ?

En plus de ses congés annuels, le fonctionnaire peut prétendre à l’octroi d’autorisations exceptionnelles d’absence dans une grande diversité de cas (appartenance syndicale, événements familiaux, mandats politiques, etc.).

Le droit syndical comporte la possibilité pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de bénéficier d’informations syndicales et d’exercer une activité syndicale.

Les organisations syndicales peuvent organiser des réunions d’information prioritairement en dehors des heures de travail ou, à défaut, pendant les heures de travail.

Ils bénéficient à cet effet d’autorisations spéciales d’absence (ASA) d’une part, et de décharges de services (DAS) d’autre part, pour exercer leurs mandats syndicaux ou participer à des réunions syndicales et/ou des congrès syndicaux.

Cette fiche donnera le cadre juridique régissant les autorisations d’absence et les décharges d’activité syndicale ( CGFP, art. R. 214-36 à R. 214-45 ).

1.

Les facilités de service accordées – Les autorisations spéciales d’absence

Principe juridique des autorisations spéciales d’absence

Des autorisations spéciales d’absence sont prévues à l’ article R. 214-38 du Code général de la fonction publique . Elles n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, et sont accordées sous réserve des nécessités de service.

Les ASA de l’ article R. 214-38 du Code général de la fonction publique .

A noter

Un modèle d’autorisations d’absence syndicale est disponible ici.

Ces autorisations d’absence sont accordées :

  • pour une participation aux congrès syndicaux, aux réunions des organismes directeurs dont ils ont été élus, aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats ;
  • pour une participation aux congrès internationaux, aux réunions des organismes directeurs des organ...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gérer le personnel hospitalier