Fichepratique

Les réunions d’information organisées par les syndicats

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Mise à jour le 10 févr. 2025 | Référence : 3608

L'essentiel par l'éditeur

Les réunions syndicales dans la fonction publique française se divisent en trois catégories : statutaires, mensuelles et assemblées générales. Les réunions statutaires et mensuelles nécessitent une autorisation préalable, tandis que les assemblées générales se tiennent en cas de conflit social. Les réunions doivent être organisées par une organisation syndicale et ne peuvent être interdites que pour des raisons sérieuses. Les demandes d'absence doivent être faites à l'avance et sont soumises aux nécessités de service.

  • Quelles sont les différentes catégories de réunions syndicales dans la fonction publique ?
  • Quelles sont les conditions pour organiser une réunion syndicale dans un établissement public ?
  • Comment obtenir une autorisation d'absence pour assister à une réunion syndicale ?

La liberté de réunion sur le lieu de travail ne peut se concevoir que limitée aux agents du service public et dans le cadre de réunions syndicales. Cependant, cette liberté est encadrée par le principe selon lequel il ne doit pas être porté atteinte au fonctionnement du service public et à sa continuité.

Cette fiche abordera les différentes catégories de réunions syndicales réglementaires, ainsi que les règles qui les régissent.

L’ article R. 213-33 du Code général de la fonction publique précise que des réunions peuvent être tenues dans l’enceinte des bâtiments administratifs, y compris en dehors des horaires de service.

Toutefois, en cas d’impossibilité, ces réunions peuvent se tenir en dehors de l’enceinte des bâtiments administratifs, dans des locaux mis à la disposition des organisations syndicales par l’employeur. En outre, les organisations syndicales peuvent organiser ces réunions d’information durant les heures de service, mais seuls les agents qui ne travaillent pas à ce moment peuvent y participer, sauf à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence.

1.

Les différentes catégories de réunions

Trois catégories de réunions syndicales

Il existe deux catégories de réunions ( CGFP, art. R. 213-33 ) : les réunions statutaires ou d’information et les réunions mensuelles d’information ; les assemblées générales de personnels constituent la troisième catégorie. Voici donc ces trois catégories :

  • les réunions statutaires ou d’information : toute organisation syndicale peut organiser, dans l’enceinte de l’établissement, une réunion statutaire ou d’information sur le temps de travail. Peuvent y participer les agents qui ont une autorisation syndicale d’absence (sollicitée trois jours avant) et qui ne sont pas en service ;
  • les réunions mensuelles d’information : seules les organisations syndicales représentées au CSFPH ou représentatives dans l’établissement peuvent les organis...
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