Est-il possible d’imposer à l’agent un calendrier de jours de congé annuel ?

Le principe est que les jours de congé annuel sont attribués à la demande de l’agent.Le juge admet toutefois que l’autorité territoriale puisse aménager la période pendant laquelle ces jours de congé peuvent être pris (CAA Bordeaux, 13 juill. 2000, n° 96BX01489).Ainsi, lorsque la présence d’un agent est indispensable pendant une période déterminée, notamment en raison de l’activité saisonnière du service, il est possible de fixer la période de prise de ses jours de congé annuel en dehors de cette période.De même, compte tenu des impératifs liés à l’annualisation du temps de travail et au rythme scolaire, il peut être prévu que les agents prennent leurs jours de congé annuel pendant des périodes déterminées, notamment durant les vacances scolaires.Enfin, en cas de fermeture d’un service, il est possible d’imposer aux agents de prendre leurs jours de congé annuel pendant cette période de fermeture. Cette possibilité doit toutefois être appréciée avec prudence : à ce jour, le juge administratif s’est prononcé sur la légalité de l’imposition de 2 jours de congé annuel à l’occasion de la fermeture d’un service (CE, 14 oct. 2015, n° 387347).

Est-il possible de bénéficier d’une autorisation d’absence pendant un congé annuel ?

Un congé annuel ne peut pas être interrompu par des autorisations d’absences. L’agent en congé annuel au moment de l’événement perd le droit au bénéfice de ces autorisations.

Fichepratique

Sommaire

1. Respecter le cadre général de la prise des congés annuels
2. Fixer l’ordre des départs et les dates de congés
3. Gérer les modalités de report des jours de congé et leur indemnisation

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Comment planifier les congés annuels et RTT dans la fonction publique territoriale

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Mis à jour le 17 sept. 2026 par Lorène Delepau | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2610

L'essentiel par l'éditeur

Les agents territoriaux bénéficient de congés annuels et, selon leur organisation du travail, de jours d'ARTT soumis à des règles distinctes. L'autorité territoriale fixe le calendrier des congés annuels en tenant compte des nécessités de service et de la priorité accordée aux agents chargés de famille. Les congés non pris peuvent, sous certaines conditions, être reportés ou indemnisés, notamment en application des nouvelles dispositions réglementaires de 2026. Tout refus de congés doit reposer sur un motif légalement justifié, sans être systématiquement soumis à une obligation de motivation écrite. Trois questions essentielles :

Quels critères permettent de fixer les dates des congés annuels ?
Dans quelles conditions les congés non pris peuvent-ils être reportés ou indemnisés ?
Quels motifs peuvent justifier un refus de congés et quelles obligations en découlent pour l'employeur ?

Les congés (congés annuels et/ou jours ARTT) correspondent à une période d’absence autorisée pendant laquelle l’agent est dispensé d’exercer ses fonctions tout en conservant ses droits à rémunération et ceux liés à la carrière.

Ces périodes d’absence autorisées par le supérieur hiérarchique doivent satisfaire à plusieurs critères et nécessitent une connaissance des dispositions réglementaires en vigueur.

Quels sont les critères à respecter dans la fixation des dates des congés annuels de vos agents ? Que faire dans l’hypothèse d’un désaccord avec l’un de vos agents ? Les représentants du personnel doivent-ils être consultés ? Si vous envisagez la fermeture des services de votre collectivité, pouvez-vous imposer la prise des congés pendant la période de fermeture ?

Respecter le cadre général de la prise des congés annuels

Le calendrier des dates envisagées de prise des congés par vos agents est déterminé par l’autorité territoriale, selon les besoins du service. Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux établit un certain nombre de règles.

Si l’autorité territoriale dispose d’une certaine latitude pour fixer le calendrier des congés de ses agents, certaines dispositions du décret précité encadrent son action.

Il faut rappeler que les congés annuels sont considérés comme l’un des droits référencés du fonctionnaire et des agents publics dans le Code général de la fonction publique. De ce fait, l’autorité territoriale doit prioriser certains agents par rapport à d’autres dans la validation finale du calendrier des congés annuels (CE, 30 ...

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