Pourquoi le CET a-t-il été créé ?

Les lois sur les 35 heures de 1998 et 2000 ont ramené la durée du travail à 1 600 heures par an, portée à 1 607 par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 instaurant la journée de solidarité.Dès le passage dit « aux 35 heures », il est apparu que des journées de 7 heures n’étaient pas le seul moyen de faire baisser le temps de travail des salariés à due proportion. Souvent, des durées de travail plus longues ont été choisies, avec une compensation en jours de récupération. Les agents se sont alors vu attribuer, selon le cas, de 0 à 23 jours de compensation de « trop travaillé » par an, les « RTT ».De nombreux collaborateurs se sont alors trouvés dans l’incapacité d’utiliser l’intégralité de ces journées de repos. La création du CET leur a permis de ne pas les perdre purement et simplement.

Le CET peut-il compter plus de 60 jours ?

Dans la version réglementaire actuelle, le CET ne peut pas compter plus de 60 jours. Les jours excédant 60 jours qui ne seraient pas utilisés sont définitivement perdus. Une exception a été prévue cependant pendant l’état d’urgence sanitaire où le plafond a été augmenté à 70 jours (D. n° 2020-723, 12 juin 2020).Une nouvelle dérogation a été instaurée dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) pour 2024 (cf. supra).

L’utilisation des jours épargnés sur le CET est-elle encadrée ?

Non, aucun préavis n’est requis par les dispositions réglementaires. Néanmoins, l’autorité territoriale peut toujours tenir compte des contraintes liées à l’organisation du service pour refuser ou reporter les congés. En pratique, introduisez un délai de prévenance pour permettre aux responsables d’équipes de s’organiser et pallier les absences de leurs agents. De la même façon, les dispositions réglementaires qui interdisent de prendre plus de 31 jours de congé annuels consécutifs ne sont pas applicables lorsqu’il s’agit de jours de congé issus du CET.

Les congés bonifiés peuvent-ils venir alimenter le CET ?

Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 rappelle que le CET ne peut pas être alimenté par le report des congés bonifiés dont peuvent bénéficier les fonctionnaires originaires des départements d’outre-mer.

Que devient le CET d’un agent en détachement ou muté ?

L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du CET en cas de détachement ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public. Dans le cadre de ce transfert de plein droit, c’est à la collectivité d’accueil d’assurer l’ouverture des droits et la gestion du compte, et une convention prévoit les modalités financières du transfert des droits à congés accumulés. C’est en effet l’organisme d’accueil qui endossera l’absentéisme éventuel de l’agent pour des RTT générées dans son ou ses postes antérieurs, ce qui ne serait pas économiquement équitable sans contrepartie.Ceci n’est pas contradictoire avec le fait que les décisions relatives à l’utilisation des droits relèvent de la collectivité ou de l’établissement auprès duquel l’agent est affecté, même si les droits utilisés ont été acquis au cours d’une précédente affectation (CE, 3 déc. 2010, n° 337793).

Que se passe-t-il pour un CET déjà constitué en cas de mise en position hors cadres, de disponibilité, de congé parental ?

Les droits sont conservés mais inutilisables jusqu’au retour à une position d’activité « normale », incluant le détachement et la mise à disposition.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître la réglementation relative au compte épargne-temps
2. Maîtriser le fonctionnement du compte épargne-temps
3. Évaluer l’impact budgétaire du compte épargne-temps
4. Informer les agents sur les modalités d’ouverture, d’alimentation et d’utilisation du CET
5. Schéma

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Mettre en place et gérer le compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale

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Mis à jour le 1 juil. 2026 par Florian Glay | Référence : 2608

L'essentiel par l'éditeur

Le compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale permet d'accumuler des jours de congé non utilisés, avec un plafond habituel de 60 jours (porté à 70 jours pour les jeux Olympiques 2024). Les jours peuvent être monétisés ou utilisés pour la retraite additionnelle. En cas de mobilité, les droits sont transférables. Les agents doivent être informés des modalités d'ouverture et d'utilisation du CET, qui nécessite une délibération de la collectivité.

Comment fonctionne le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ?
Quels étaient les plafonds de jours épargnés sur le CET pour les jeux Olympiques 2024 ?
La monétisation des jours du CET est-elle possible et sous quelles conditions ?

D’abord laissé à la discrétion des employeurs publics à sa création, le compte épargne-temps (CET) fait désormais partie des éléments RH dont les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier dès lors qu’ils n’ont pas épuisé dans l’année l’intégralité de leurs droits à congés ou absences diverses. Si ce compte est clairement attaché à l’agent, l’employeur dispose pour autant de la faculté d’encadrer ses modalités de gestion et d’autoriser ou non la monétisation des jours épargnés.

Quelles règles s’appliquent dans ce domaine ? Comment définir et encadrer les modalités de gestion et d’utilisation des CET ? Quelles précautions prendre vis-à-vis de leur monétisation ?

Connaître la réglementation relative au compte épargne-temps

Le compte épargne-temps (CET) a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. Il permet, si la collectivité délibère en ce sens, d’accumuler des droits à congés rémunérés résultant du report des jours de RTT (réduction du temps de travail) ou des jours de congé annuels.

Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a notablement modifié le cadre initial du CET en supprimant la plupart des règles qui l’encadraient (nombre maximal de jours épargnés : 22 jours ; durée d’utilisation : 5 ans ; nombre minimal de jours avant utilisation : 20 jours ; et nombre minimal de jours à prendre : 5 jours). Ce décret a plafonné à 60 le nombre de jours qu’un agent peut épargner sur son CET.

La circulaire n° 6429/SG du 21 novembre 2023 avait annoncé que, pou...

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