Est-il possible de payer les jours de congé non pris des fonctionnaires territoriaux ?

Le principe dégagé par le droit communautaire est que tout travailleur a droit à un repos minimal, fixé à 4 semaines de congé annuel (Dir. 2003/88/CE, 4 nov. 2003, art. 7).Ce repos ne peut pas être remplacé par une indemnité financière, sauf si les congés n’ont pas pu être pris avant la fin d’une relation de travail.Ce principe avait été consacré par la jurisprudence communautaire (CJUE, 3 mai 2012, n° C-337/10) et nationale (CE, 7 déc. 2015, n° 374743).Désormais, le droit à l’indemnisation est inscrit dans le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, profondément modifié sur ce point et sur celui du report des congés (cf. supra) par le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025.Le droit au report s’applique de la même manière à l’ensemble des agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels de droit public. Le principe demeure qu’un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.Toutefois, ce principe souffre quelques exceptions, désormais détaillées à l’article 5-2 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985. Désormais, l’indemnisation est due quand l’agent n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail.Le décret ne définit pas ce qu’est une fin de relation de travail. Il faut donc se référer à la jurisprudence qui interprète la fin d’une relation comme devant être définitive :l’admission à la retraite (CJUE, 3 mai 2012, n° C-337/10 ; CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 15MA02573) ;la mutation (CE, 7 déc. 2015, n° 374743) ;la radiation des cadres pour abandon de poste (CAA Bordeaux, 17 mai 2021, n° 19BX00519) ;le décès (CJUE, 12 juin 2014, n° C-118/13).On pourrait très vraisemblablement ajouter à cette liste la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD), la démission, le licenciement pour inaptitude physique et pour insuffisance professionnelle, la rupture conventionnelle.À noter qu’en cas de révocation, l’indemnisation est impossible, et l’employeur peut imposer à un agent de prendre ses congés (CAA Versailles, 7 mars 2024, n° 22VE02859).L’indemnisation n’est pas due dans tous les cas, quel que soit le motif pour lequel les congés n’ont pu être soldés. À la lecture du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, les jours de congé indemnisables sont ceux qui n’ont pu être pris du fait d’une absence liée à la santé, aux charges parentales et familiales, ou pour des raisons tirées de l’intérêt du service.Vous devez informer l’agent du nombre de jours de congé annuel indemnisés. Contrairement à l’information relative au report des jours de congé annuel, cette information n’est soumise à aucun délai ni à aucune formalité particulière.Une attestation peut être établie à cette fin.Les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel (Icca) non pris en fin de relation de travail sont précisées par l’arrêté du 21 juin 2025.Les « 10 % » n’existent plus.La formule est la suivante :Indemnisation d’un jour de congé annuel non pris = (rémunération mensuelle brute x 12) / 250L’arrêté du 21 juin 2025 prévoit que la rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l’Icca non pris en fin de relation de travail correspond à la dernière rémunération versée au titre de l’exercice effectif des fonctions sur un mois d’exercice complet. Le cas échéant, cette rémunération tient compte des évolutions de la situation statutaire ou indemnitaire de l’agent qui sont intervenues entre la dernière date d’exercice effectif des fonctions et la date de fin de relation de travail.Cette rémunération intègre le traitement, brut, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités sauf celles exclues par ledit arrêté.Ainsi, le complément indemnitaire annuel, l’indemnité de fin de contrat, les heures supplémentaires et complémentaires (sauf si elles sont annualisées), les indemnités horaires pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié, les indemnités d’astreinte et de permanence, le « 13e mois », les remboursements de frais, les participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire sont exclus de l’assiette de calcul.A noterL’indemnité est soumise à CSG et CRDS.Exemple de calcul d’une indemnité compensatrice de congés annuels :Agent à temps non complet, 25 heures/semaine, travaillant 3 jours/semaineContrat du 16 juin au 29 août 2025Rémunération du mois d’aoûtTraitement : 1 247,45 €SFT : 53,66 € IFSE : 103,57 €Jours de congé annuel générés15 (5 × obligations hebdomadaires) × 74 jours de contrat / 360 = 3,08 jours Rémunération brute retenue en août sur 29 jours1 247,45 + 53,66 + 103,57 = 1 404,68 €Rémunération de référence pour un mois complet1 404,68 / 29 × 30 = 1 453,12 €Montant journalier de l’indemnité compensatrice1 453,12 × 12 / 250 = 69,75 €Montant de l’indemnité compensatrice de congés payés69,75 € × 3,08 = 214,83 €

Qu’en est-il des agents contractuels ?

Il n’existe plus aucune spécificité s’agissant des agents contractuels.L’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 renvoie, s’agissant de la durée et des modalités d’octroi, au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Un agent peut-il céder ses droits à congés ou RTT à un collègue ?

Oui, en partie et sous conditions, le statut prévoit la possibilité pour un agent public de renoncer à des jours de repos au bénéfice d’un autre agent, parent d’un enfant gravement malade et dont l’état de santé, établi par un certificat médical, rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (cf. D. n° 2015-580, 28 mai 2015). Cette possibilité est ouverte, au sein de la même collectivité, sur proposition et demande écrites du donateur et de l’agent qui entend bénéficier du don de jour de repos. Elle peut concerner tout ou partie du capital de jours ARTT, les congés annuels, pour la fraction de capital excédant 20 jours ouvrés et les jours épargnés sur un CET. La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant et par année civile. Les jours cédés ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une indemnisation ou d’un versement sur le CET.

Fichepratique

Sommaire

1. La base de calcul des droits à congés
2. Le décompte des droits à congés annuels
3. Le calcul des jours ARTT et de la journée de solidarité

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (2)

Congés

Calculer les droits à congés annuels et jours ARTT

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 17 sept. 2026 par Lorène Delepau | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2612

L'essentiel par l'éditeur

Les congés annuels des agents de la fonction publique sont régis par le Code général de la fonction publique et le décret n° 85-1250. Les agents ont droit à des congés rémunérés calculés sur la base de leurs obligations hebdomadaires. Les congés peuvent être reportés sous certaines conditions, notamment en cas de maladie ou de responsabilités familiales. Les jours ARTT sont accordés pour les heures travaillées au-delà de 35 heures par semaine. L'indemnisation des congés non pris est possible en fin de relation de travail.

Comment sont calculés les congés annuels pour les agents de la fonction publique ?
Quelles sont les conditions pour reporter des congés annuels non pris ?
Les jours de congé non pris peuvent-ils être indemnisés ?

Les congés annuels correspondent à une période d’absence autorisée pendant laquelle l’agent est dispensé d’exercer ses fonctions tout en conservant ses droits à rémunération et ceux liés à sa carrière.

Selon les dispositions des articles L. 621-1 et suivants du Code général de la fonction publique, les agents de la fonction publique ont droit, chaque année, à un nombre de jours de congé rémunérés fixés réglementairement.

Les congés annuels se distinguent des jours de repos compensateurs octroyés dans le cadre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT).

Ce régime s’applique à l’ensemble des fonctionnaires (titulaires et stagiaires, à temps plein ou à temps partiel, à temps complet ou à temps non complet) et des agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

La base de calcul des droits à congés

Selon les dispositions de l’article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, « [t]out fonctionnaire territorial en activité a droit […] pour une année de service accompli du 1^er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés ».

Que l’agent soit fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou non titulaire, qu’il travaille à temps partiel ou à temps plein, une année de service accompli ouvre donc droit à un congé annuel rémunéré, d’une durée égale à cinq fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Les agents territoriaux bénéficient (selon l’article 1^er du décret précité) :

d’un jour d...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique