L’astreinte est-elle du temps de travail effectif ?

Sont considérés comme étant du temps de travail effectif :le temps de trajet domicile-travail ;le temps d’intervention pendant une astreinte (D. n° 2005-542, 19 mai 2005, art. 2). Il est conseillé d’établir un relevé signé par les responsables hiérarchiques.Ne sont pas considérées comme étant du temps de travail effectif les périodes d’astreinte, y compris dans un logement mis à disposition (CE, 13 oct. 2017, n° 396937, Centre hospitalier de Vire).

L’astreinte peut-elle se cumuler avec un logement par nécessité absolue de service ou une nouvelle bonification indiciaire (NBI) ?

Les agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure prévue par le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 ne peuvent pas bénéficier des indemnités d’astreinte ou de permanence.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir le cadre légal du temps de l’astreinte
2. Cibler les situations légitimes pour mettre en place des astreintes
3. Cibler les personnels habilités à assurer des astreintes
4. Identifier les périodes d’astreinte et les temps d’intervention
5. Connaître les modalités pratiques de la mise en place du dispositif d’astreinte

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Mis à jour le 30 mars 2026 | Référence : 2605

L'essentiel par l'éditeur

Les astreintes constituent un dispositif d’organisation du travail permettant à l’employeur public territorial de mobiliser un agent en dehors de son temps de travail habituel, sans présence permanente sur le lieu de travail. Elles répondent à des nécessités de continuité du service public ou à des interventions urgentes, notamment dans les services techniques ou de sécurité. Juridiquement, elles se distinguent du temps de travail effectif : seule la durée d’intervention est considérée comme telle, tandis que la période d’astreinte fait l’objet d’une compensation spécifique. Cette compensation peut prendre la forme d’une indemnisation financière ou d’un repos compensateur, selon les modalités fixées par délibération de la collectivité. La mise en place des astreintes suppose également une organisation précise (planning, modalités d’appel, délais d’intervention). Elle doit respecter les garanties minimales en matière de temps de repos et de durée du travail. Enfin, l’astreinte doit être justifiée par les besoins du service et proportionnée, sous peine de requalification ou de contentieux.

Quelles sont les différences entre astreinte et temps de travail effectif ?
Quels agents de la fonction publique peuvent être soumis à des astreintes ?
Comment sont compensées les périodes d’astreinte dans la fonction publique ?

Selon les dispositions réglementaires, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de votre collectivité.

Comment mettre en place un dispositif d’astreinte ? Quels sont les emplois concernés par les astreintes ? L’administration a-t-elle toute latitude pour organiser les astreintes ?

Définir le cadre légal du temps de l’astreinte

Les astreintes sont considérées comme des périodes pendant lesquelles l’agent doit pouvoir intervenir à tout moment, alors qu’il n’est pas sur son lieu de travail et qu’il n’est pas à la disposition immédiate de son employeur.

L’astreinte se distingue donc du temps de travail effectif au sens des articles 1er et 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État (applicable à la fonction publique territoriale).

Le temps de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.

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