Nommé rédacteur stagiaire à Toulouse, un agent vient d’obtenir le concours d’attaché et de trouver un poste dans une commune d’Île-de-France qui attribue la prime d’installation. Pourra-t-il en bénéficier à son arrivée dans cette commune ?

La ville de Toulouse n’entre pas dans les communes pouvant ouvrir droit à la prime d’installation. Il est donc logique que l’agent n’ait pu l’obtenir lors de sa nomination en tant que rédacteur. En revanche, le changement de cadre d’emplois dans une collectivité éligible à la prime ouvre droit à son versement dans cette commune d’Île-de-France (cf. CAA Douai, 21 sept. 2004, n° 01DA00365).

Fichepratique

Sommaire

1. Les modalités de mise en place des primes liées à des sujétions particulières
2. Les sujétions horaires
3. Les indemnités liées aux conditions de travail
4. Les primes liées à l’affectation géographique
5. Les primes informatiques
6. Les primes diverses

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Outils et modèles (7)

Tableau de calcul des indemnités de sujétions particulières (réf : dtou5067)
Arrêté portant attribution de l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (réf : dtou5068)
Arrêté portant attribution de l’indemnité aux agents des services d’inhumation (réf : dtou5069)

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Fiches associées (5)

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

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Mis à jour le 24 août 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2323

L'essentiel par l'éditeur

Les primes pour sujétions particulières nécessitent une délibération de l'assemblée délibérante et ne sont pas automatiques. Elles rémunèrent des fonctions spécifiques ou compensent des contraintes. Les indemnités varient selon les conditions de travail, l'affectation géographique ou l'utilisation de compétences particulières. Le cumul avec d'autres régimes est parfois possible. Un suivi régulier est essentiel pour ajuster les primes en fonction des missions réellement effectuées.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des primes liées aux sujétions particulières ?
Comment sont calculées les indemnités pour travaux dangereux ou insalubres ?
Est-il possible de cumuler les primes de sujétions particulières avec d'autres indemnités ?

Un agent de votre collectivité exerce des fonctions particulières que vous souhaitez valoriser sur le plan de la rémunération. Vous vous interrogez sur l’existence d’une prime correspondant à cette sujétion particulière, sur les moyens et les montants pouvant être alloués.

Comment compenser les sujétions particulières ? Comment sont-elles calculées ?

Les modalités de mise en place des primes liées à des sujétions particulières

Principes

L’instauration des primes liées à des sujétions particulières nécessite une délibération de l’assemblée délibérante et doit respecter les principes suivants :

l’organe délibérant vote le régime indemnitaire dans la limite de celui dont bénéficient les différents services de l’État, conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ;
aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée aux personnels territoriaux en l’absence d’un texte l’instituant expressément (seule exception, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération mis en place avant le 27 janvier 1984 – CGFP, art. L. 714-11).

Définition des primes liées à des sujétions particulières

Ces primes ne sont liées ni à un grade ou à un cadre d’emplois, ni à la manière de...

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