Les collectivités peuvent-elles prévoir des montants inférieurs à ceux prévus par les textes ?

Oui, les collectivités peuvent prévoir des montants inférieurs car le taux maximum constitue uniquement une limite à ne pas dépasser.

L’IFCE est-elle cumulable avec d’autres indemnités ?

L’IFCE est cumulable avec le Rifseep. L’IFSE, part fonctions du Rifseep, n’a pas vocation à compenser des travaux supplémentaires et ne peut donc pas être utilisée pour remplacer l’IFCE par exemple.

Les travaux de mise sous pli des professions de foi sont-ils couverts par l’IFCE ?

Certaines préfectures délèguent aux municipalités le soin de réaliser la préparation matérielle des élections (mise sous pli des professions de foi et bulletins de vote) et versent à ce titre une dotation financière couvrant les coûts de ces opérations. Les collectivités qui font dans ce cadre appel à leurs agents redistribuent alors une partie de cette dotation généralement sur un mode incitatif (selon le nombre d’enveloppes préparées, par exemple). Il s’agit bien d’une rémunération spécifique, à l’acte, distincte de l’IFCE.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les agents pouvant bénéficier de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)
2. Calculer l’IFCE
3. Octroyer des IHTS
4. Octroyer des heures de récupération

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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Délibération instaurant l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (réf : dtou11545)
Arrêté portant attribution de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (réf : dtou4648)

Fiches associées (6)

Compenser les travaux d’élection

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Mis à jour le 3 nov. 2025 par Ulrich Hourlier | Référence : 4706

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) est destinée aux agents exclus des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) participant aux opérations électorales. Le calcul de l'IFCE varie selon le type d'élection et respecte un crédit global et un montant individuel maximum. Les collectivités doivent délibérer pour sa mise en œuvre. L'IFCE est cumulable avec l'IFTS et peut être versée plusieurs fois par an, selon le nombre de jours d'élection.

Quels agents peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ?
Comment est calculé le montant de l'IFCE pour les élections politiques ?
L'IFCE est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?

Le maire souhaite faire appel aux agents de la commune pour participer au déroulement des opérations d’élection (tenue des bureaux de vote, par exemple). S’il s’agit de travaux supplémentaires effectués en sus de la durée réglementaire du travail, une compensation des heures réalisées devra être prévue.

Cette compensation peut être réalisée de trois manières :

récupération du temps de travail effectué ;
versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
versement de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE).

Le choix entre ces différents modes de compensation relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale sur la base d’une délibération.

Comment les heures sont-elles récupérées ? Qui peut bénéficier d’IHTS ? Comment est calculée l’IFCE ?

Identifier les agents pouvant bénéficier de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)

Les bénéficiaires

L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) peut être octroyée aux agents participant aux opérations électorales si les conditions suivantes sont réunies :

il s’agit de travaux supplémentaires ;
les éventuels bénéficiaires doivent être exclus du dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Ainsi, sont concernés les cadres d’emplois de catégorie A en dehors de ceux qui sont par ailleurs éligibles à des heures supplémentaires (par exemple certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale).

Sont éligibles les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels de droit public si la délibération le prévoit.

Délibération instaurant l’indemnité f...

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