Les collectivités sont-elles tenues par les montants moyens annuels fixés pour les fonctionnaires de l’État ?

Les collectivités sont tenues au respect des montants plafonds de référence fixés pour chaque grade et du coefficient maximum de 8.

L’IFTS est-elle cumulable avec d’autres indemnités ?

L’IFTS est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) depuis le 21 novembre 2007, avec l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) mais pas avec l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
2. Déterminer les montants de l’IFTS
3. Calculer l’IFTS
4. Attribuer l’IFTS

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Calculer et verser l’IFTS

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Mis à jour le 3 nov. 2025 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 4704

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) est destinée aux agents des services déconcentrés de l'État et aux fonctionnaires territoriaux, notamment ceux de catégorie A et B. Les montants annuels, fixés par arrêté ministériel, varient selon les grades et sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Les collectivités peuvent ajuster ces montants et critères d'attribution. L'IFTS est versée mensuellement, mais peut être modulée. Elle n'est pas cumulable avec certaines indemnités.

Quels agents peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ?
Comment sont déterminés les montants de l'IFTS pour les fonctionnaires territoriaux ?
L'IFTS est-elle cumulable avec d'autres indemnités dans la fonction publique ?

L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) a été créée en faveur des fonctionnaires de l’État, et elle est transposable aux agents de la fonction publique territoriale, en application du principe de parité entre les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires d’État.

L’IFTS est un complément de rémunération qui peut notamment varier selon le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions.

L’IFTS n’est pas compatible avec le RIFSEEP et, en conséquence, elle n’est plus versée dans les collectivités territoriales et les établissements publics.

Elle reste toutefois utilisée pour le calcul de l’indemnité forfaitaire complémentaires pour élections (IFCE).

Cette fiche rappelle quels étaient les principes généraux d’application de l’IFTS.

Qui peut bénéficier de l’IFTS ? De quelle manière est-elle calculée ? Quelles sont les modalités d’attribution ?

Identifier les bénéficiaires de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

Le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 a créé, en faveur des agents des services déconcentrés de l’État, une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).

Conformément au principe de parité avec les fonctionnaires d’État, l’IFTS est applicable aux fonctionnaires territoriaux.

Les bénéficiaires sont déterminés par référence aux corps de fonctionnaires de l’État. Seuls des agents de catégorie B rémunérés sur un indice brut supérieur à 380 ou des agents de catégorie A peuvent bénéficier de l’IFTS en dehors de ceux qui sont éligibles à l’indemnisation sous forme d’heures supplémentaires (par exemple des cadres d’emplois relevant de la filière médico-sociale).

Si la délibération de la collectivité le prévoit, les agents contractuels peuvent bénéficier de l’IFTS dan...

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