En application l’article L. 141-13 du Code des juridictions financières³, la Cour a procédé le 9 novembre 2023 à un bilan d’étape de la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique. Pour rappel, l’article 72 de ladite loi précitée a introduit la possibilité d’une rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires et les agents publics contractuels en CDI afin de leur permettre de quitter la fonction publique avec l’accord de leur employeur et de percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). La rupture conventionnelle n’est pas conditionnée à la présentation d’un projet professionnel de reconversion et l’agent peut bénéficier de l’assurance-chômage après la rupture conventionnelle. Toutefois, en cas de réintégration dans la fonction publique, l’agent, ayant bénéficié de la rupture conventionnelle, est tenu de rembourser l’ISRC perçue. La Cour a cependant critiqué le fait que cette obligation de remboursement ne concernait que la fonction publique d’État. Selon la Cour des comptes, cette obligation devrait être étendue également aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Elle a critiqué également la gestion de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) dans la fonction publique d’État.

1. Un attrait rapide pour la rupture conventionnelle selon la Cour des comptes

Le Premier président de la Cour des comptes souligne que : « sur la période 2020-2022, 5 300 agents de la fonction publique d’État ont obtenu une rupture conventionnelle et perçu une ISRC d’un montant moyen de 20 300 € pour un coût total de 107,6 M€. L’âge moyen des bénéficiaires diminue sur la période (50 ans en 2020, 48,6 ans en 2021 et 47,8 ans en 2022) et 72 % des agents proviennent du ministère de l’Éducation nationale »⁴.

2. Une faiblesse générale des dossiers rendant souvent difficile l’appréciation de la régularité de la rupture et des montants indemnitaires accordés

Premièrement, le Premier président de la Cour des comptes relève que l’absence de mention de la rémunération brute annuelle (RBA) ne permet pas de vérifier si le niveau d’ISRC versé est conforme aux montants plancher et plafond prévus par la loi, soit un montant maximal et invariant pour les agents ayant au moins 24 ans d’ancienneté.

Secondement, bien que la rupture conventionnelle n’est plus possible pour les fonctionnaires ayant atteint une durée de cotisation leur permettant de liquider leur retraite sans décote, le Premier président de la Cour des comptes estime que certains dossiers ne mentionnent pas cette information et laisse ouverte la possibilité que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) ait été accordée alors même que les droits à retraite pleine étaient concomitamment ouverts.

3. L’absence de contrôle de la régularité financière du versement des indemnités

Le Premier président de la Cour des comptes met en avant le fait que les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels n’ont pas été inclus dans la chaîne de la liquidation des ISRC. Cela laisserait une très large latitude aux services « Ressources humaines » des ministères concernés. Ainsi, les pièces justificatives de la dépense seraient éparpillées entre différents interlocuteurs et non centralisées au contrôleur budgétaire et comptable ministériel rendant une vue d’ensemble des différentes pratiques très difficile.

4. Quelle recommandation de la Cour des comptes ?

Elle propose une seule recommandation : « soumettre en 2024 à tous les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels les dossiers de liquidation de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) avec mention obligatoire du revenu annuel brut et des droits à retraite sans décote des agents concernés »⁵.

Les difficultés de mise en place et de mesure de l’efficacité du dispositif soulignent qu’il est nécessaire pour les employeurs publics, comme pour les agents, de ne pas tout attendre de la procédure de rupture conventionnelle pour régler les problèmes. (Re)nouer le dialogue en amont entre les employeurs publics, les partenaires sociaux et les agents est important pour comprendre les besoins de chacun. L’entretien d’évaluation professionnelle apparaît comme un moment charnière pour que chacun puisse mieux anticiper les attentes de tous.

Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public

^1. Cour des comptes, Référé n° S2023-1532, publié le 25 mars 2024.

^2. La gestion problématique de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) dans la fonction publique d’État (dernière consultation le 1^er avril 2024).

^3. Art. L. 141-13 du Code des juridictions financières : « Lorsqu’une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour des comptes et de celles d’une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, ces juridictions peuvent, dans l’exercice de leurs missions non juridictionnelles, mener leurs travaux dans le cadre d’une formation commune. Celle-ci est constituée par arrêté du premier président. Elle statue sur les orientations de ces travaux, les conduit ou les coordonne et délibère sur leurs résultats. Elle en adopte la synthèse ainsi que les suites à lui donner ».

^4.Op. Cit. Cour des comptes, Référé n° S2023-1532, p. 2.

^5. Ibidem, p. 3.

Auteur :

Dominique Volut

Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public