L'analyse des spécialistes

Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

Fonction publique

Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l’indemnisation chômage de l’agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n’envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.

Au printemps 2021, le sénateur Jean-Yves Le Roux attirait l’attention de la ministre de la Transformation et de la fonction publiques sur les difficultés de mise en œuvre de la rupture conventionnelle, notamment, dans la fonction publique territoriale. Il soulignait que les collectivités locales : « doivent payer à la fois l’indemnité de rupture conventionnelle mais aussi dans la plupart des cas les allocations de retour à l’emploi jusqu’à ce que les agents retrouvent un emploi ou partent à la retraite. Une évaluation de ce dispositif est prévue en 2024. Il s’avère d’ores et déjà que cette possibilité exclut de facto de petites communes et leurs agents qui ne peuvent engager dans leur budget de telles dépenses ». Ce sénateur avait demandé à la ministre si elle compte, avant la fin de l’expérimentation prévue, prendre en compte les difficultés décrites et modifier en conséquence les modalités de financement des ruptures conventionnelles envisagées.

Dans une réponse en date du 30 septembre 2021, la ministre de la Transformation et de la fonction publiques a indiqué, d’une part, que le Gouvernement ne souhaitait pas, dans l’immédiat, modifier « les modalités de financement de la rupture conventionnelle afin de différencier les modalités d’indemnisation au titre du chômage entre les fonctionnaires et les salariés ou de répartir entre différents employeurs le coût financier de l’ISRC »1. Ce positionnement n’incite pas ni les collectivités à accepter les demandes de rupture conventionnelle, ni les agents à en solliciter. Le dispositif mis en place peut être perçu comme fortement dissuasif à court terme. D’autre part, la ministre ouvre une possibilité de modification du dispositif en 2024 en indiquant que : « les modalités de financement ainsi que l’incidence financière de la rupture conventionnelle pourront être examinées dans le cadre de l’évaluation du dispositif présentée au Parlement au cours de l’année 2024 conformément à l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique »2. Le dispositif reste, en tout cas, très éloigné de l’objectif du législateur d’accompagner les démarches volontaires de départ dans la fonction publique en leur fournissant des garanties, notamment le droit à l’ARE.

Les difficultés de mise en place du dispositif soulignent qu’il est nécessaire pour les employeurs publics, comme pour les agents, de ne pas tout attendre de la procédure de rupture conventionnelle pour régler les problèmes. (Re)nouer le dialogue en amont entre les employeurs publics, les partenaires sociaux et les agents est important pour comprendre les besoins de chacun. L’entretien d’évaluation professionnelle apparaît comme un moment charnière pour que chacun puisse mieux anticiper les attentes de tous.

 

Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public


1. Question écrite n° 22335 de M. Jean-Yves Roux (Alpes de Haute-Provence – RDSE) du 22 avril 2021, Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 30 septembre 2021, p. 5 653

2. Ibidem.

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