En principe, la démission ne donne généralement pas lieu à indemnisation de l’agent public par l’administration. En effet, la rupture de la relation statutaire est décidée par le fonctionnaire lui-même. Sauf cas dérogatoires, l’agent public démissionnaire ne perçoit pas non plus les allocations chômage. En revanche, l’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique2 a étendu le dispositif de rupture conventionnelle à la fonction publique. Il s’agit d’une forme supplémentaire de cessation définitive de fonctions qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Une expérimentation de rupture conventionnelle est créée pour les fonctionnaires appartenant aux trois versants de la fonction publique, pendant une durée de six années, de 2020 à 2025. La rupture conventionnelle ouvre au fonctionnaire qui en bénéficie une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et un droit au chômage. Cependant, sous certaines circonstances, le fonctionnaire démissionnaire peut également prétendre au versement d’une indemnité et avoir droit au chômage3. Il s’agit d’une indemnité qui accompagne son départ volontaire du service4.
Avec la mise en place de la rupture conventionnelle, est-ce que l’indemnité de départ volontaire reste intéressante pour un fonctionnaire désireux de quitter la fonction publique ? Le motif de départ pour obtenir l’IDV est restreint aux seules opérations de restructuration. Les bénéficiaires proches de la retraite ne peuvent pas l’obtenir.
1. La restructuration du service, seul motif de départ, autorisant l’octroi de l’indemnité de départ volontaire (IDV)
Contrairement à la rupture conventionnelle où les motifs de départ restent libres, le départ volontaire ouvrant la possibilité d’obtenir une IDV était initialement limité, dans les fonctions publiques d’État et territoriale à la création ou reprise d’entreprise et à la suppression ou réorganisation de poste ou de service5.
Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 20196 a abrogé au 1er janvier 2020 l’indemnité de départ volontaire (IDV) pour création ou reprise d’entreprise dans les fonctions publiques d’État et territoriale. Les fonctionnaires pouvaient néanmoins demander l’attribution de l’IDV pour ces motifs jusqu’au 30 juin 2020, sous réserve que leur démission soit effective avant le 1er janvier 2021. Tel n’est désormais plus le cas. L’IDV ne concerne plus que les opérations de restructuration.
2. Les fonctionnaires proches de la retraite relativement exclus du bénéfice de l’indemnité de départ volontaire (IDV)
Pour la rupture conventionnelle, les fonctionnaires, ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au pourcentage maximal, ne peuvent pas l’obtenir.
Dans les fonctions publiques d’État et territoriale, les agents se situant à cinq années (contre deux années dans la fonction publique hospitalière) ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension ne peuvent pas en bénéficier.
Ces conditions limitent drastiquement, contrairement à la rupture conventionnelle, le cas où les indemnités de départ volontaire (IDV) peuvent être demandées par les fonctionnaires démissionnaires.
3. Le versement de l’indemnité de départ volontaire (IDV), une simple possibilité mais non un droit
L’octroi de l’IDV n’est pas du tout un droit comme l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Celle-ci est négociée mais ne donne pas naissance à un acte administratif. Tel n’est pas le cas pour l’indemnité de départ volontaire.
En effet, dans la fonction publique d’État, les opérations de restructuration supposent un arrêté fixant les services concernés par celle-ci. Ledit arrêté doit préciser la période durant laquelle l’IDV peut être allouée aux personnels concernés. Dans la fonction publique territoriale, l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public doit préciser les services, les cadres d’emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l’IDV peut être attribuée. La délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public fait l’objet d’une consultation préalable du comité technique. Dans la fonction publique hospitalière, il s’agit des opérations liées à des réorganisations d’établissements sanitaires ou de l’un ou plusieurs de leurs services et agréées par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation.
Quitter la fonction publique par la démission suite à une restructuration du service ou par la rupture conventionnelle ne se prend pas à la légère car, dans les deux cas, une indemnité est en jeu. (Re)nouer le dialogue en amont entre les employeurs publics, les partenaires sociaux et les agents est important pour comprendre les besoins de chacun. L’entretien d’évaluation professionnelle apparaît comme un moment charnière pour que chacun puisse mieux anticiper les attentes des autres.
Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public
1. Ce dispositif concerne également les contractuels à durée indéterminée de la fonction publique.
2. Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, NOR : CPAF1832065L, JORF n° 0182 du 7 août 2019, texte n° 1.
3. L’article 72 de la loi du 6 août 2019 dispose, d’une part, que le régime d’assurance chômage des agents publics est étendu aux cas de privation d’emploi résultant d’une rupture conventionnelle ou d’une démission donnant droit à indemnité de départ volontaire au titre d’une restructuration.
4. Pour la fonction publique d’État : décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 BCFF0807903D instituant une indemnité de départ volontaire. Pour la fonction publique territoriale : décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale. Pour la fonction publique hospitalière : décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 MESH9823592D instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
5. Dans la fonction publique hospitalière, l’octroi est limité au versement d’une IDV volontaire aux agents concernés par une opération de réorganisation telle que définie au premier tiret de l’article 2 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001.
