L’indemnité de départ volontaire trouve son pendant en fonction publique territoriale dans le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale. Le décret fixe les grandes lignes de mise en œuvre de la prime de départ volontaire, laissant le soin aux collectivités de préciser le champ d’application.

Trois motifs peuvent justifier l’allocation d’une prime de départ volontaire

La restructuration de service pour laquelle l’organe délibérant fixe trois éléments. D’une part, il doit fixer les services, cadres et grades restructurés pour lesquels les agents peuvent bénéficier de l’indemnité. D’autre part, les conditions d’attribution et enfin le montant.

Le départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise.

Le départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel pour lequel l’organe délibérant doit fixer deux éléments. D’une part, les conditions d’attribution, d’autre part, le montant.

Jurisprudence ?

La jurisprudence est, sinon inexistante, au moins peu fournie, en matière d’indemnité de départ volontaire dans le secteur de la fonction publique locale. Les décisions existantes en la matière concernent principalement l’indemnité de départ volontaire des fonctionnaires et agents d’État. Dans ces conditions, il est intéressant de revenir sur la jurisprudence applicable à l’indemnité de départ volontaire des fonctionnaires et agents de l’État qui, sur de nombreux aspects pourrait être transposable à l’indemnité de départ volontaire des fonctionnaires et agents locaux.

Il a été jugé, s’agissant de la fonction publique d’État qu’une indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée à un agent que si ce dernier a définitivement quitté la fonction publique. Il en résulte qu’un agent en disponibilité ou bénéficiant d’un congé non rémunéré ne saurait prétendre à l’allocation d’une telle indemnité (CAA Lyon, 25 avril 2013, n° 12LY02393). Une telle jurisprudence trouverait à s’appliquer au cas des fonctionnaires et agents locaux dès lors que l’article 3 du décret n° 2009-1594 indique expressément que « l’indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective ».

Dans une affaire célèbre en la matière, concernant la fonction publique d’État, le Conseil d’État a jugé que les ministres disposent d’un large pouvoir pour déterminer le montant de l’indemnité (CE, 21 septembre 2015, n° 382119). Il semble ressortir de la rédaction même du décret applicable aux agents locaux, que les organes délibérants devraient disposer également d’un large pouvoir discrétionnaire pour déterminer le montant de l’indemnité mais également pour en déterminer les conditions. Il est d’ailleurs possible de considérer que l’indemnité de départ de volontaire peut varier selon les collectivités et qu’une telle modulation tout comme celle pouvant exister entre différents ministères est légale (CE, 21 septembre 2015, précité ; voir également CAA Nantes, 12 juin 2014, n° 13NT00747).

Sur la question de l’ancienneté, il a été jugé par le Conseil d’État qu’il est légal pour déterminer l’ancienneté de ne prendre que les seules années complètes (CE, 21 septembre 2015, précité). Dans le silence du décret n° 2009-1594 sur la détermination de l’ancienneté, il est possible de considérer que l’organe délibérant a la possibilité de ne prendre en compte, pour le calcul de l’ancienneté que les années complètes.

Il résulte de cette analyse que l’absence de jurisprudence en la matière est le signe d’une utilisation plutôt faible des indemnités de départ volontaire. Les collectivités doivent donc rester vigilantes quant à leur mise en place et s’inspirer des décisions rendues pour les agents et fonctionnaires d’État.

Mathilde Peraldi, Avocat