Quels peuvent être les intérêts de recourir à la rupture conventionnelle ?

Il est important de garder à l’esprit l’aspect financier lors de la négociation, ainsi que d’anticiper au maximum les objections de la collectivité. Cinq arguments peuvent être mis en avant pour faire valoir une rupture conventionnelle :l’impossibilité du changement de poste interne ou du concours ;la perte de motivation dans l’exercice d’un métier de service public ;la souffrance au travail qui en découle ;l’intérêt de la collectivité d’éviter des contentieux liés à la souffrance au travail ;les économies que ferait la collectivité en acceptant la rupture conventionnelle d’un agent plutôt qu’avoir à gérer les conséquences de sa perte de motivation.

Un agent proche de la retraite peut-il négocier une rupture conventionnelle ?

Non, les agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension et qui disposent de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein ne peuvent pas en bénéficier. A contrario, un agent, bien qu’âgé, mais qui n’a pas la durée d’assurance lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein, pourra solliciter une rupture conventionnelle si elle est dans son intérêt.

La rupture conventionnelle doit-elle être motivée ?

Non, sur le plan formel. C’est la raison pour laquelle le courrier de demande ou de proposition de rupture n’a pas à mentionner de motif particulier. Au demeurant, si l’employeur est à l’origine de la proposition et qu’aucun accord n’est trouvé à l’issue de la négociation, les éléments contenus dans le courrier de proposition pourraient être exploités dans le cadre d’une procédure contentieuse ultérieure. Mieux vaut donc être prudent dans l’exposé formel des motivations tant qu’un accord n’a pas été trouvé sur le principe de la rupture conventionnelle.Une demande de rupture conventionnelle n’est jamais anodine, et quand l’agent reçoit une décision de refus simplement motivée sur le fait qu’il n’a aucune obligation d’imposer celle-ci à son employeur, il peut mal le vivre et ressentir de l’incompréhension. Si juridiquement son administration a raison, est-elle pour autant convaincante ? En d’autres termes, l’agent restera-t-il motivé si on lui a refusé une rupture conventionnelle qui lui impose de rester dans son administration ?

La rupture conventionnelle est-elle un droit pour un agent ?

Le juge administratif a répondu que la rupture conventionnelle « ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions, et aucun texte législatif ou réglementaire ou principe général du droit ne l’impose, la décision en litige rejetant la demande de rupture conventionnelle présentée par Mme B n’avait pas à être motivée » (TA Nîmes, 21 avr. 2023, n° 2100417).La rupture conventionnelle résulte nécessairement d’un accord entre l’administration et son agent ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties, quelle que soit la fonction publique concernée. Ce principe, déjà posé par la loi de 2019, est ici réaffirmé avec autorité par le juge administratif (CAA Paris, 16 déc. 2025, n° 24PA03754).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les situations pouvant motiver une rupture conventionnelle
2. Négocier la rupture
3. Formaliser la séparation
4. Préciser les conséquences de la rupture pour l’agent

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Mis à jour le 10 sept. 2026 par Céline Dubois | Coordonné par Céline Dubois | Référence : 13343

L'essentiel par l'éditeur

La rupture conventionnelle, instaurée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, permet aux agents publics et employeurs de rompre un contrat d'un commun accord, évitant ainsi démissions ou licenciements coûteux. Elle s'adresse aux agents contractuels en CDI et aux agents fonctionnaires titulaires, mais exclut les stagiaires et ceux proches de la retraite. La procédure implique une convention signée, fixant date et indemnité, et nécessite un entretien préalable. L'indemnité est encadrée par des plafonds et planchers, et la rupture n'est pas un droit automatique.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle pour les agents publics ?
Quelles sont les étapes pour formaliser une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
La rupture conventionnelle est-elle un droit pour les fonctionnaires ?

Créée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle permet à un employeur public et un agent, contractuel ou fonctionnaire, de formaliser d’un commun accord la rupture du lien juridique qui les unit. Elle vient formaliser un compromis qui évite à l’agent une démission lourde de conséquences ou vous épargne un licenciement, parfois juridiquement peu fondé, et peut-être plus long et coûteux. Pour qu’une telle rupture soit valable, un certain nombre de conditions doivent être réunies et elle n’est, au demeurant, pas toujours avantageuse pour vous.

Quand choisir cette option ? Quels en sont les avantages et implications ? Comment en pratique formaliser une telle rupture ?

Connaître les situations pouvant motiver une rupture conventionnelle

De quoi parle-t-on ?

La rupture conventionnelle est une modalité de séparation entre un agent public, fonctionnaire ou contractuel en CDI, et son employeur. Créée par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, elle est encadrée par deux décrets d’application du 31 décembre 2019 (D. n° 2019-1593, 31 déc. 2019 et D. n° 2019-1596, 31 déc. 2019).

L’article 173, II à IV, de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a pérennisé le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires en l’inscrivant dans le Code général de la fonction publique aux articles L. 552-1 et suivants. Le caractère expérimental est donc définitivement supprimé.

Les décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 du 6 août 2026, entrés en vigu...

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