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Santé Rémunération du personnel hospitalier L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)

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L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)

Mise à jour le 17 oct. 2023

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Avant propos

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un nouveau mode de rupture applicable dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020 : la rupture conventionnelle.

Cette nouvelle disposition concerne les agents titulaires et certains contractuels du personnel non médical et du personnel médical.

Cette rupture conventionnelle diffère sur de nombreux points avec celle prévue par le Code du travail pour les salariés des établissements privés.


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Procédure de rupture conventionnelle

La procédure de la rupture conventionnelle procède du constat que l’agent ou l’employeur décide de rompre le lien moral et relationnel qui les lie dans le cadre de l’activité professionnelle. Cette procédure est volontairement acceptée par les deux parties. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des deux parties.

La procédure est lancée soit à la demande du salarié, soit à celle de l’administration (par envoi...

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