La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoyait une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refusaient de se faire vacciner contre le Covid-19. La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 dite « Vigilance sanitaire » n’a pas mis un terme à l’obligation vaccinale des soignants. L’article 4 de ladite loi prévoit qu’au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, la Haute autorité de santé pourra s’autosaisir ou être saisie par le ministère de la Santé, le comité de contrôle et de liaison Covid-19 et par la commission permanente chargée des Affaires sociales de l’Assemblée nationale ou du Sénat afin d’évaluer la situation. Compte tenu de son avis favorable, si l’obligation vaccinale n’est plus justifiée pour tout ou partie des catégories des soignants, celle-ci pourra être suspendu par décret.
La proposition de loi n° 322 en date du 11 octobre 2022 constate que : « l’été 2022 a été l’un des plus difficiles à traverser pour le système de santé français et pour les personnels qui le font fonctionner au quotidien. Plus que jamais, ils sont au bord de la rupture. La souffrance du personnel se traduit par de nombreux cas de troubles physiques et psychiques d’épuisement professionnel après deux ans de crise sanitaire, et les nombreux départs de soignants hospitaliers aggravent progressivement la pénurie. Ainsi, malgré les dénégations gouvernementales, de nombreux services d’urgences ont dû fermer. Le syndicat Samu – Urgences de France – décomptait 42 établissements ayant fermé la nuit, et 23 le jour sur la base d’une enquête qui ne ciblait que la moitié des services d’urgence. En dépit de tous les efforts des soignants, la pénurie massive de personnel ne permet plus d’assurer partout une prise en charge de qualité »1. Les députés ajoutent que le but de la proposition de loi n’est : « pas ici de supprimer l’obligation vaccinale ou de réintégrer le personnel suspendu sans mesure spécifique, mais de leur permettre d’exercer leur métier dans des conditions garantissant la sécurité sanitaire »2.
Cette proposition de loi comporte à ce jour trois articles.
Premièrement, cette proposition de loi prévoirait de réintégrer notamment les agents publics non-vaccinés suspendus dans le cadre d’un protocole sanitaire spécifique. Ils pourraient exercer sous réserve de la présentation quotidienne d’un test de dépistage du Covid-19 négatif en cours de validité.
Deuxièmement, les agents publics non-vaccinés réintégrés auraient accès à des tests de dépistage ainsi qu’à des équipements de protection individuelle gratuits. Un décret préciserait ultérieurement les conditions de validité des tests de dépistage ainsi que la nature des équipements de protection individuelle fournis.
Enfin, le financement de ce dispositif à la charge de l’État et des organismes de sécurité sociale serait compensée par la majoration de l’impôt sur la fortune immobilière.
Cette obligation vaccinale demeure pour l’instant. En attendant, il y aura le maintien de la suspension sans rémunération des agents soignants non vaccinés
Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public
1. Exposé des motifs de la proposition de loi n° 322 du 11 octobre 2022.
2. Ibidem.
