Cette loi met fin au passe sanitaire, au confinement, à l’obligation du port du masque et au couvre-feu et à l’existence du Conseil scientifique. Cependant, cette loi ne met pas fin à l’obligation vaccinale des soignants. La vaccination obligatoire des soignants est entrée en vigueur le 15 septembre 2021, toutefois les agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux avaient jusqu’au 15 octobre 2021 pour avoir un schéma passe sanitaire complet, sauf contre-indication médicale reconnue1. Depuis le 30 janvier 2022, la dose de rappel est devenue obligatoire pour les soignants2.
Premièrement, le vendredi 22 juillet 2022, la Haute Autorité de santé (HAS) a réaffirmé la nécessité de continuer à obliger les soignants à se faire vacciner contre le Covid-19. Au 5 mai 2022, 78,7 % des professionnels de santé exerçant en Ehpad ou en Unités de soins de longue durée (USLD), 87 % des libéraux et 77,7 % des salariés en établissements de santé ont eu leur dose de rappel3. Cela signifie qu’une grande majorité des soignants a fait le choix de se faire vacciner.
Deuxièmement, le mardi 26 juillet 2022, les sénateurs ont néanmoins déposé un amendement afin d’envisager la réintégration des soignants non vaccinés lorsque l’obligation vaccinale ne sera plus justifiée médicalement.
Troisièmement, les parlementaires ont finalement adopté l’article 4 de la loi précitée. Celle-ci prévoit qu’au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, la Haute autorité de santé pourra s’autosaisir ou être saisie par le ministère de la Santé, le comité de contrôle et de liaison Covid 19 et par la commission permanente chargée des affaires sociales de l’Assemblée nationale ou du Sénat afin d’évaluer la situation. Compte tenu de son avis favorable, si l’obligation vaccinale n’est plus justifiée pour tout ou partie des catégories des soignants. Celle-ci pourra être suspendu par décret4.
Cette obligation vaccinale demeure donc et reste soumise à l’avis de la Haute autorité de santé. En attendant, il y aura le maintien de la suspension sans rémunération des agents soignants non vaccinés.
Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public
2. Vaccination et dose de rappel obligatoires pour certaines professions (dernière consultation le 3 août 2022).
3. Point épidémiologique Covid-19 du 5 mai 2022 : les indicateurs virologiques et hospitaliers poursuivent leur diminution mais restent à des niveaux élevés (dernière consultation le 3 août 2022).
4. Art. 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 : « Le IV de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigé :
« IV.-Lorsque, au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute Autorité de santé, l’obligation prévue au I n’est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au même I.
« La Haute Autorité de santé évalue les éléments mentionnés au premier alinéa du présent IV de sa propre initiative ou sur saisine du ministre chargé de la Santé, du Comité de contrôle et de liaison Covid-19 prévu au VIII de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ou de la commission permanente chargée des Affaires sociales de l’Assemblée nationale ou du Sénat ».
