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Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

Publié le 31 août 2021 à 8h05 - par

Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l’obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.

Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021 ?

Pour endiguer la recrudescence des cas de contamination liées au variant Delta de la Covid-19, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 définissent des mesures sanitaires qui impliquent certains agents publics territoriaux. Lesdites mesures sont explicitées dans une note d’information du 11 août 2021 de la direction générale des collectivités locales1, accompagnée d’une foire aux questions/réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19.

1. Les agents territoriaux concernés par l’obligation de présentation du passe sanitaire

Depuis le 30 août 2021, l’obligation de présentation d’un passe sanitaire s’applique aux agents territoriaux quel que soit leur statut, intervenant dans les établissements et services visés par l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence. Ainsi, ledit article du décret précité soumet à l’obligation de passe sanitaire les agents de la fonction publique territoriale exerçant dans les établissements suivants :

  • Les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
  • Les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S, à l’exception des bibliothèques spécialisées et des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
  • Les établissements de plein air, relevant du type PA dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle : terrains de sports, aux stades, aux pistes de patinage, aux piscines, aux arènes, aux hippodromes ;
  • Les établissements sportifs couverts, relevant du type X, dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle ;
  • Les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;
  • Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médicosociaux.

Pour les apprentis de moins de 18 ans, cette obligation entrera en vigueur à compter du 30 septembre 2021.

2. Les pouvoirs des collectivités locales pour le contrôle du passe sanitaire de leurs agents

Les agents territoriaux précédemment visés devront justifier de leur situation auprès de la collectivité locale par la présentation, soit de la preuve d’un test négatif de moins de 72 heures, soit d’un certificat de statut vaccinal complet et soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19.

L’article 2-2 du décret du 1er juin 2021 indique, d’une part, que chaque collectivité locale a intérêt à habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs et de tenir un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes. D’autre part, les agents publics, qui exercent leurs fonctions dans un lieu où le passe est obligatoire, peuvent, uniquement à leur initiative, présenter à leur employeur territorial un justificatif montrant que leur schéma vaccinal est complet. Ainsi, la collectivité locale pourra le conserver jusqu’à ce que le passe ne soit plus obligatoire pour l’agent et pourra leur délivrer, le cas échéant, un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.

3. La suspension de l’agent en cas de manquements au contrôle du passe sanitaire

Premièrement, si un agent ne présente pas les justificatifs, il ne peut plus exercer. Ainsi, son employeur territorial l’informe alors sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. Néanmoins, l’agent peut, avec l’accord de la collectivité locale, poser des jours de congés ou des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail. Dans le cas contraire, l’agent se voit notifier par la collectivité locale, par remise en main propre contre émargement ou devant témoins d’un document écrit prononçant la suspension des fonctions résultant de l’absence de présentation des justificatifs requis, le jour même la suspension de ses fonctions, qui entraîne alors l’interruption de sa rémunération et ne peut pas être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.

Deuxièmement, si l’agent suspendu n’a pas régularisé sa situation passé un délai de trois jours, la collectivité locale le convoque à un entretien pour examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation temporaire, sur un autre poste non soumis à l’obligation de présentation du passe sanitaire au regard des besoins de service ou d’envisager, le cas échéant, le recours au télétravail si les missions le permettent. Ainsi, l’agent peut être accompagné lors de l’entretien.

Enfin, la suspension se poursuivra tant que l’agent n’aura pas présenté les justificatifs requis. Mais la suspension prendra fin – dans tous les cas – le 15 novembre 2021, date limite fixée par le législateur.

Le législateur et le pouvoir réglementaire ont fait le choix de laisser à l’employeur territorial de faire preuve pédagogie puisque les agents pourront toujours régulariser leur situation en présentant leurs passes sanitaires même après une suspension. De plus, ces derniers pourront avoir recours au télétravail. Les décisions administratives suspendant les agents ou les mutant d’office provisoirement vers un autre service devront néanmoins être particulièrement motivées pour éviter les contentieux en série. Une bonne information des agents par les services est donc particulièrement nécessaire pour combattre le variant delta dans la concorde.

Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public


1. DGCL, Note d’information n° 21-012946-D du 11 août 2021 relative à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid-19 dans la fonction publique territoriale

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