L'analyse des spécialistes

Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

Élus

Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l’état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?

L’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d’un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d’une collectivité locale « jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire », initialement prévu jusqu’au 16 février 2021. L’article 2 du projet de loi1 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire, s’il est adopté en l’état, prorogerait jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national.

1. La possibilité de réunion en tout lieu a minima jusqu’au 1er juin 2021

Si le lieu habituel de réunion du conseil municipal et communautaire ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent, après en avoir informé le préfet de département ou le sous-préfet d’arrondissement, décider de réunir les membres d’une assemblée locale en tout lieu.

Néanmoins, ce lieu doit, d’une part, respecter le principe de neutralité, offrir, d’autre part, les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et permettre, enfin, d’assurer la publicité des séances.

2. La possibilité de réunion publique restreinte a minima jusqu’au 1er juin 2021

Le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale peuvent décider que la tenue de la réunion de l’organe délibérant se déroulera, d’une part, à huis-clos sans public.

D’autre part, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale peuvent aussi limiter le nombre maximal de personnes autorisées à y participer.

De plus, la nature publique de la réunion est réputée remplie dès lors que les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.

Enfin, la décision du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale doit être mentionnée sur la convocation de l’organe délibérant.

3. Les règles de quorum assouplies a minima jusqu’au 1er juin 2021

Premièrement, le quorum est abaissé à un tiers pour les conseils municipaux et communautaires qui en relèvent. En l’absence de quorum, la réunion des conseils municipaux et communautaires doit être convoquée en respectant le délai de trois jours francs et les mentions spéciales selon les dispositions habituellement prévues par le Code général des collectivités territoriales.

Deuxièmement, dans tous les cas, un membre d’un conseil municipal ou communautaire peut être porteur de deux pouvoirs.

4. Les réunions dématérialisées autorisées a minima jusqu’au 1er juin 2021

La tenue des conseils municipaux et communautaires est autorisée par visioconférence, audioconférence, voire par tchat. Néanmoins, il est nécessaire que tous les participants aient bien pris connaissance des modalités techniques permettant de se connecter à cette téléconférence. Ainsi, les séances des conseils municipaux et communautaires peuvent être réalisées de façon dématérialisée. Des réunions mixtes peuvent avoir lieu avec certains membres en présentiel et d’autres en distanciel, le quorum est apprécié en comptant tous les membres, sur place ou connectés.

Tant que l’état d’urgence est prolongé, les maires et présidents d’EPCI auront à prendre des décisions pertinentes et à les faire accepter par un consensus avec leur majorité et l’opposition municipale. La politique comme la démocratie se construit en permanence. La crise sanitaire a démontré que la politique, c’est prévoir et même prévoir l’imprévisible.

Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public


1. Projet de loi n° 3733 AN autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire.

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