L'analyse des spécialistes

Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

Élus

Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.

L’article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire dispose que les règles en matière de réunion des organes délibérants ont été prorogées jusqu’au 30 septembre 2021. La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a complété ladite loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 en prévoyant désormais qu’un « passe sanitaire » peut être imposé pour l’accès à certains établissements recevant du public, pour certaines activités ou déplacements, par décret. Un décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, a  précise la définition de ce passe sanitaire et les conditions dans lesquelles il peut être exigé et contrôlé. La multiplication des textes législatifs et réglementaires peut engendrer une certaine confusion. Décryptage des nouvelles conditions de réunion des organes délibérants.

1. Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants

Jusqu’au 30 septembre 2021, les organes délibérants des collectivités locales peuvent être réunis en tout lieu, sans public ou avec un nombre limité de personnes présentes, par téléconférence. Le quorum est fixé au tiers des membres présents et un élu peut disposer de deux pouvoirs.

À compter du 1er octobre 2021, c’est le droit commun qui s’appliquera pour les lieux de réunion, pour le quorum à la moitié des élus présents et pour la possibilité pour un élu de ne disposer que d’un pouvoir. Enfin, il sera impossible de limiter l’accès du public à ces réunions.

2. Le passe sanitaire non obligatoire pour les élus et le public participant ou assistant aux réunions des organes délibérants des collectivités

En vertu des dispositions du 1° du II de l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 précité, le passe sanitaire doit seulement être présenté pour l’accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers à ces établissements pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu’ils accueillent. Toutefois, les réunions des organes délibérants des collectivités locales, qui restent assimilées à des activités professionnelles, n’entrent pas dans ce champ.

Ainsi, le passe sanitaire ne sera pas exigé pour participer ou assister à une séance d’un organe délibérant d’une collectivité locale, quel que soit le nombre de personnes y participant. En revanche, le respect des gestes barrières devra néanmoins toujours être assuré. Cela nécessitera le port du masque, la mise à disposition de gel hydro-alcoolique, la distanciation physique et l’aération des pièces.

La politique comme la démocratie se construit en permanence. La crise sanitaire a démontré que la politique, c’est prévoir et même prévoir l’imprévisible.

Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public

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