Le Gouvernement a décidé d’appliquer strictement depuis le 3 avril 2023 la loi encadrant les tarifs des médecins intérimaires dans le secteur public, plafonnés à 1 390 euros brut pour une garde de 24 heures. Cette mesure visant à « mettre fin aux dérives », inscrite dans la loi depuis 2016 mais jamais appliquée, a entrainé des fermetures – totales ou partielles – de petits services d’urgences.
Face à cette décision, le Syndicat national des médecins remplaçants dans les hôpitaux (SNMRH) a déposé deux recours auprès du Conseil d’État pour faire annuler la réforme, dont un référé, objet de la décision rendue jeudi 11 mai 2023.
Le juge des référés observe que l’instruction ministérielle « est conforme à la loi », indique le Conseil d’État : « les rémunérations des médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés dans les établissements publics de santé par la voie de l’intérim ou de la vacation ne doivent pas dépasser les plafonds réglementaires ».
Le juge « constate qu’aucun des moyens avancés par le Syndicat national des médecins remplaçants dans les hôpitaux n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’instruction ministérielle contestée », ajoute la Haute juridiction. « Pour cette raison, la demande de suspension est rejetée ».
Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2023
